MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7259
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE PROGRAMMATION D'EXTENSION DE L'OFFRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX (ESMS) POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - 2023-2028
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 (SIOMS) , Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires Générales consultée, Considérant les besoins repérés dans le diagnostic territorial des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux pour personnes en situation de handicap (ESSMS PH), réalisé en 2021, dans le cadre du SIOMS, par la Direction de l’Autonomie- Maison Départemental de l’Autonomie, duquel il ressort que x % des personnes handicapées yvelinoises (enfant et adultes) sont en attente de place au sein d’établissement ou service sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sur le territoire, Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé une nouvelle programmation départementale prévoyant l’augmentation de places dans les ESSMS yvelinois existants, le développement d’unités pour personnes handicapées vieillissantes, l’expérimentation de nouvelles solutions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situations de handicap et le déploiement des habitats inclusifs qui visent à favoriser l’inclusion et le maintien à domicile des personnes, Considérant qu’il convient donc d’approuver la « programmation de l’offre des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux pour personnes en situation de handicap du Conseil départemental des Yvelines », qui sera mise en œuvre sur les années 2023 à 2027, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136752-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Adopte la « programmation de l’offre des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux pour personnes en situation de handicap, pour la période 2023-2027 du Conseil départemental des Yvelines » reposant sur les cinq objectifs suivants : - Réaffirmer la priorisation des yvelinois et des jeunes en amendement Creton ; - Favoriser la création de places dans les établissements existants et faire évoluer les autorisations délivrées aux ESMS ; - Développer les unités pour personnes handicapées vieillissantes ; - Expérimenter de nouvelles solutions d’accueil et d’accompagnement ; - Favoriser l’inclusion et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap, au travers le déploiement de l’habitat inclusif.
Soit une programmation sur 5 ans de 454 places, pour un coût net (recettes déduites) de 9 970 866 € en fonctionnement, telle que détaillée dans l’annexe à la présente délibération. Pour cette programmation, approuve le principe de l’annualité budgétaire, soumettant l’engagement des mesures nouvelles aux capacités financières annuelles du Département. Précise que de futurs appels à projets de compétence exclusive départementale et de compétence conjointe Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Département des Yvelines seront lancés dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles. Dit que les dépenses sont imputées aux chapitre 011 et 65 des articles 6188, 651128, 65242 et 6568 du budget départemental. Dit que les recettes seront encaissées au chapitre 74 de l’article 747818 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136752-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 PROGRAMMATION D'EXTENSION DE L'OFFRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX (ESMS) POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - 2023-2028 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136752-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136752-DE-1-1
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