MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7326
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prior' Yvelines Rénovation urbaine : adoption de la convention de financement du projet de rénovation urbaine de Trappes (27 984 855 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article L. 431-4, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du programme Prior’ Yvelines en vigueur, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 adoptant le Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine, AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136740A-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 adoptant la convention-cadre Prior’Yvelines de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin en Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant la convention Plan Yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et sa signature par l’ensemble des parties le 18 décembre 2018, Vu la délibération du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines du 14 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines du 15 décembre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines rénovation urbaine 2022-2026 des Merisiers / Plaine de Neauphle à Trappes et autorisant Monsieur le Président à la signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Trappes du 12 décembre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines rénovation urbaine 2022-2026 des Merisiers / Plaine de Neauphle et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu les avis favorables du comité de pilotage Prior’Yvelines du 19 avril 2017 sur la candidature de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin en Yvelines et du 5 juillet 2022 sur les orientations et propositions de financement du projet de rénovation urbaine des Merisiers / Plaine de Neauphle et la liste des opérations présentées, Vu le courrier de la Commune de Trappes du 3 juin 2022 informant de l’abandon de son opération « Extension de l’espace solidarité Langevin » située dans le quartier des Merisiers/ Plaine de Neauphle et sollicitant une annulation de la subvention accordée au titre du Plan yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le principe fondamental de la rénovation urbaine réside dans une intervention globale, massive et cohérente à l’échelle du territoire, pour qu’elle soit susceptible de produire des résultats, Considérant que le Département a fait de la rénovation urbaine une priorité de son action et qu’il s’emploie à déployer et faire converger l’ensemble de ses politiques publiques en direction des territoires de la géographie prioritaire départementale, Considérant qu’il promeut, au premier rang de son intervention, le retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative et qu’il mobilise, pour ce faire, le Plan yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine, le programme Prior’Yvelines, et sa maîtrise d’ouvrage propre, notamment en matière d’éducation, de solidarité, de santé, de mobilité, Considérant l’engagement de la Commune de Trappes, de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines et du bailleur social ICF Habitat La Sablière en faveur de la rénovation urbaine du quartier des Merisiers / Plaine de Neauphle à Trappes, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136740A-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Approuve le retrait partiel de la délibération n°2018-CD-5-5797.1 du 28 septembre 2018, en ce qu’elle accordait à la Commune de Trappes une subvention de 476 875 euros pour l’opération « Extension de l'espace Solidarité Langevin » située dans le quartier des Merisiers/ Plaine de Neauphle. Décide d’attribuer, dans le cadre du programme Prior’Yvelines Rénovation urbaine, une enveloppe totale maximum de 27 984 855 € de subventions en faveur du projet de transformation des Merisiers/Plaine de Neauphle situé à Trappes. Accorde à la Commune de Trappes, en tant que maître d’ouvrage, 14 860 478 € de subventions dont : - 1 684 280 € pour la reconstruction de la crèche Camus, - 4 614 514 € pour la reconstruction du groupe scolaire Flaubert, - 1 721 030 € pour la construction de la crèche Cité Nouvelle, - 2 490 256 € pour la démolition et la reconstruction du gymnase Rousseau, - 4 350 398 € pour la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Wallon. Accorde à la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que maître d’ouvrage, 9 639 120 € de subventions dont : - 4 220 116 € pour l’aménagement des espaces publics sur le secteur Camus, - 1 402 770 € pour la requalification du parc de la Plaine de Neauphle, - 4 016 234 € pour l’aménagement des espaces publics du secteur Barbusse Cité Nouvelle. Accorde au bailleur ICF Habitat La Sablière, en tant que maître d’ouvrage, 3 485 257 € de subventions dont : - 2 184 340 € pour la réhabilitation et la résidentialisation de 75 logements individuels situés sur le secteur Barbusse-Cité Nouvelle, - 1 300 917 € pour la restructuration typologique et la résidentialisation de 24 logements individuels situés sur le secteur Barbusse-Cité Nouvelle, Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines dédiée au projet de rénovation urbaine des Merisiers / Plaine de Neauphle à Trappes, jointe à la présente délibération (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136740A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Prior' Yvelines Rénovation urbaine : adoption de la convention de financement du projet de rénovation urbaine de Trappes (27 984 855 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire ChagnaudForain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (7) : Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Grégory Garestier, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136740A-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136740A-DE-1-1
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