MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7229
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP N°152, N°161 ET N°225, SISES 7 CHEMIN DES RUELLES A VOISINS LE BRETONNEUX, APPARTENANT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (ADOSSPP), POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE ENFANTS, POUR UN MONTANT TOTAL DE 4 472 600 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 1111-1, Vu le Code de l’Action sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation social et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le courrier du 20 mai 2022 du Département des Yvelines à l’Association pour le Développement des Œuvres Sociales des Sapeurs-Pompiers de Paris (ADOSSPP) proposant l’acquisition d’un ensemble immobilier bâti, d’une superficie de 47 492 m² constitué par les parcelles cadastrées section AP n°152, n°161 et n°225, sises 7 chemin des Ruelles à Voisins le Bretonneux, au prix de 4 180 000 € net vendeur, Vu le courrier du 11 juillet 2022 de l’ADOSSPP acceptant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines, précisant que l’acte de vente devra comporter une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans portant sur 100 % de la plus-value que pourrait réaliser le Département en cas de revente de toute ou partie des parcelles à un prix supérieur auquel il les a acquises, Vu le Procès-Verbal de l’Assemblée extraordinaires de l’ADOSSPP en date du 10 octobre 2022 validant et autorisant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines susmentionnées Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 24 novembre 2022 esti mant la valeur vénale du bien à 3 900 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 15% Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la compétence du Département en matière d’action sociale et notamment d’aide sociale à l’enfance,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136681-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Considérant la volonté du Département de réaliser le projet de développer une ou plusieurs structures dédiées à l’hébergement et l’accompagnement de fratries composées de mineurs ou de jeunes majeurs relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines, Considérant le fort potentiel du site à acquérir et son adéquation avec les besoins de la Direction Enfance et Jeunesse, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section AP n°152, n°161, et n°225 sises 7 chemin des Ruelles à Voisins le Bretonneux, auprès de l’Association pour le Développement des Œuvres Sociales des SapeursPompiers de Paris (ADOSSPP). FIXE le prix d’acquisition à 4 180 000€ (QUATRE MILLIONS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS). PRECISE qu’une clause de retour à meilleure fortune au bénéfice de l’Association pour le Développement des Œuvres Sociales des Sapeurs-Pompiers de Paris, d’une durée de 15 ans et portant sur 100 % de la plusvalue, sera insérée dans l’acte de vente et sera activée si toute ou partie des parcelles AP n°152, n°161, et n°225 devaient être revendues par le Département à un prix supérieur auquel il les a acquises. PRECISE que tous les frais inhérents, estimés à 292 600 € (DEUX CENT QUATRE-VINGT DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS) sont à la charge du Département. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette acquisition. DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 21313 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136681-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AP N°152, N°161 ET N°225, SISES 7 CHEMIN DES RUELLES A VOISINS LE BRETONNEUX, APPARTENANT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS (ADOSSPP), POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE ENFANTS, POUR UN MONTANT TOTAL DE 4 472 600 €. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Nicolas Dainville. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136681-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136681-DE-1-1
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