MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7257
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Avenants avec la Commune de Plaisir pour le Plan d'aide exceptionnelle aux communes de + 25 000 habitants et le Contrat départemental
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 22 septembre 2006 adoptant les modifications du règlement du Contrat Départemental, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du Conseil Départemental du 31 mars 2017 adoptant le Contrat Départemental de la Commune de Plaisir, Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 décembre 2019 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune de Plaisir, Vu la délibération du Conseil Départemental du 19 mars 2021 adoptant l’avenant n°1 du Contrat Départemental de la Commune de Plaisir, Vu la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2022 adoptant l’avenant n°1 du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Plaisir, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136653-DE-1-1
2022-CD-6-7257 : 1/3
MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu le courrier de la Commune de Plaisir du 19 septembre 2022 sollicitant une nouvelle prorogation d’un an de la date d’échéance de démarrage des travaux des opérations de « Requalification de la place du commerce et de la rue Pierre Mendès-France » et du « Parc des 4 saisons » et de la date de caducité du Contrat Départemental, Vu le courrier de la Commune de Plaisir du 19 septembre 2022 sollicitant une prorogation exceptionnelle d’un an de la date d’échéance de démarrage des travaux du projet « Réhabilitation et réaménagement du château » et de la date de caducité du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, Considérant les retards accumulés des différentes opérations dus aux aléas de mise en œuvre de leur phase opérationnelle, APRES EN AVOIR DELIBERE Proroge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la date d’échéance de démarrage des travaux des opérations de « Requalification de la place du commerce et de la rue Pierre Mendès-France » et du « Parc des 4 saisons » du Contrat Départemental, signé le 8 août 2017. Proroge d’un an, soit jusqu’au 8 août 2024, la date de caducité du Contrat Départemental, signé le 8 août 2017. Proroge d’un an, soit jusqu’au 20 décembre 2024, la date d’échéance de démarrage des travaux du projet « Réhabilitation et réaménagement du château » du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, signé le 25 août 2020. Proroge d’un an, soit jusqu’au 25 août 2026, la date de caducité du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, signé le 25 août 2020. Approuve les termes des avenants au Contrat Départemental et au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Plaisir annexés à la présente délibération. Dit que l’avenant au Contrat Départemental et l’avenant au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Plaisir sont sans incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136653-DE-1-1
2022-CD-6-7257 : 2/3
MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-6-7257
Séance du vendredi 16 décembre 2022 Avenants avec la Commune de Plaisir pour le Plan d'aide exceptionnelle aux communes de + 25 000 habitants et le Contrat départemental Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Nicolas Dainville. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136653-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136653-DE-1-1
2022-CD-6-7257 : 3/3