MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7320
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE RuralogY' 2018-2022 : Prorogation du programme et adoption d'une convention de financement sur Chavenay (12 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du programme RuralogY’ en vigueur, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY' 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu le courrier en date du 19 novembre 2020 de la Commune de Chavenay donnant son accord pour la réalisation de l’opération de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés rue de Grignon, Vu le courrier en date du 09 février 2021 de l'Office Public de l'Habitat Versailles Habitat, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération de construction de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés rue de Grignon à Chavenay, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136643-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Considérant la difficulté pour les élus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux, ces opérations étant généralement économiquement déficitaires, Considérant que le projet, présenté par l'Office Public de l'Habitat Versailles Habitat, contribue aux objectifs de diversification de l’offre résidentielle et de revitalisation du secteur rural en proposant la densification d’une parcelle le long de la rue de Grignon, en frange du bourg, par la construction de 8 logements locatifs sociaux compris dans un programme de 70 logements, Considérant la nécessité d’une continuité dans l’application du programme de financement RuralogY’ 20182022, dans l’attente du renouvellement de celui-ci, Considérant les opérations en cours de développement et d’analyse pouvant être engagées en 2023, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder à l'Office Public de l'Habitat Versailles Habitat une subvention de 12 000 € au titre du programme RuralogY 2018-2022 pour la création de 8 logements locatifs sociaux, situés rue de Grignon à Chavenay (annexe 1). Précise que cette subvention sera versée sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement dit « PASS » (article 4 ; annexe 1). Approuve les termes de la convention de financement, jointe à la présente délibération (annexe 1). Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve la prorogation pour une durée d’un an du programme RuralogY’ 2018-2022, portant sa fin au 31 décembre 2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 RuralogY' 2018-2022 : Prorogation du programme et adoption d'une convention de financement sur Chavenay (12 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Geoffroy Bax de Keating, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136643-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136643-DE-1-1
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