MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7341
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Désignation du représentant du Conseil départemental au sein de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3121-23, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 à R. 121-1210, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission Emploi Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est chargée de favoriser la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département et de rendre un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Considérant que cette commission, présidée par le Préfet, est composée de représentants de l'Etat, membres de droit, ainsi que de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations, membres nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable, Considérant que le précédent représentant du Conseil départemental au sein de cette commission a quitté ses fonctions au Département, Considérant qu’il convient donc de désigner un nouveau représentant du Conseil départemental au sein de cette commission, ainsi que son suppléant, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136593-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Désigne pour représenter le Conseil départemental au sein de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle : En qualité de membre titulaire
En qualité de membre suppléant
Laurette LE DISCOT Directrice Enfance Jeunesse
Maureen HOGER Responsable prévention
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136593-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Désignation du représentant du Conseil départemental au sein de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Geoffroy Bax de Keating, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1136593-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1136593-DE-1-1
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