REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7205
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Prorogation et co-financement d'une Aide à Maitrise d'ouvrage pour le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (26 070 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, Vu la délibération °2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 approuvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022, Vu l’arrêté n°78-2018-10.01.017 DDCS/CD du 1er octobre 2018 approuvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2022, Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 10 novembre 2022, Vu les annexes jointes à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’échéance de l’actuel Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) au 31 décembre 2022, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136564-DE-1-1
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Considérant la nécessité d’évaluer le PDALHPD 2017-2022 et de réaliser un diagnostic territorial des besoins en matière d’hébergement et de logement des publics défavorisés dans le cadre de l’élaboration du prochain plan, Considérant l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) d’Ile-de-France du 10 novembre 2022 pour proroger le PDALHPD 2017-2022 jusqu’au 31 décembre 2023, Considérant le cofinancement par l’Etat et le Département d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’évaluation de l’actuel PDALHPD et l’élaboration du prochain plan, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la prorogation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022 d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Autorise le Président du Conseil départemental à signer l’arrêté conjoint avec l’Etat portant prorogation du PDALHPD 2017-2022 d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, figurant en annexe de la présente délibération.
Approuve le versement d’une contribution financière départementale de 26 070 € à l’Etat, représentant 50% du financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’évaluation du PDALHPD 2017-2022 et l’élaboration du nouveau Plan 2024-2029. Approuve dans ce cadre les termes de la convention de cofinancement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à conclure entre le Département des Yvelines et l’Etat, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136564-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Prorogation et co-financement d'une Aide à Maitrise d'ouvrage pour le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (26 070 €) Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136564-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136564-DE-1-1
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