REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7239
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE PARTICIPATION DES JEUNES EN PROTECTION DE L'ENFANCE : SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME HORIZON EUROPE 2022 (106 902 €) ET VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION DEPARTEMENTALE A L'UNIVERSITE PARIS-NANTERRE POUR L'INSTALLATION D'UNE ASSEMBLEE DES JEUNES AUPRES DU COMITE DEPARTEMENTAL ENFANCE JEUNESSE (165 744 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.221-1 et suivants, et plus spécifiquement les articles L.223-3-1 et D.226-3-2 relatifs aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 20182022, notamment son volet sectoriel « Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse », Vu la délibération du Conseil départemental 2018-CD-4-5811.1 du 28 septembre 2018 portant création du Comité départemental Enfance Jeunesse, Vu la délibération du Conseil départemental 2022-CD-4-7092 du 24 juin 2022 relative à la contractualisation départementale pour la prévention et la protection de l’enfance, Vu le contrat départemental pour la prévention et la protection de l’enfance signé le 24 juin 2022, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur du Département, Vu les annexes jointes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa Commission Finances, Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de promouvoir une approche territoriale rénovée, au plus près des Yvelinois, s’appuyant et développant le pouvoir d’agir des personnes accueillies et accompagnées en matière sociale, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136513-DE-1-1
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Considérant l’attention portée par le Département des Yvelines à la jeunesse et l’engagement pris d’améliorer la prise en compte des besoins des enfants et des jeunes dans leur parcours de prévention et protection de l’enfance, Considérant l’installation en 2021 du Comité départemental Enfance Jeunesse, instance territoriale et partenariale de gouvernance partagée de la prévention et de la protection en faveur de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que les réflexions engagées lors de sa séance plénière du 16 juin 2022 autour des conditions et pratiques professionnelles favorisant la prise en compte de la parole des enfants et des jeunes accompagnés, Considérant l’action 13 du Contrat départemental pour la prévention et la protection de l’enfance prévoyant la mise en place, auprès du Comité départemental Enfance Jeunesse, d’une instance représentative des enfants et des jeunes yvelinois accompagnés au titre de différentes politiques publiques destinées à la jeunesse, Considérant l’expertise développée par l’Université Paris-Nanterre (UPN), via le Centre de Recherche Education et Formation, en matière d’éducation familiale et d’interventions sociales auprès des familles, et plus spécifiquement sur les dimensions d’une participation significative des enfants et des jeunes au processus de protection de l’enfant, Considérant qu’il convient donc, dans ce cadre, d’accorder une contribution financière à l’Université Paris Nanterre au titre de sa participation à la mise en place d’une Assemblée citoyenne des enfants et des jeunes yvelinois auprès du Comité départemental Enfance Jeunesse, Considérant que le projet d’instance représentative des jeunes yvelinois et l’appréciation de ses effets sur les processus décisionnels territoriaux en matière d’Enfance Jeunesse répond aux critères d’éligibilité de l’appel à projet lancé au titre du programme Horizon Europe 2022 et financé par la Commission européenne, sur l’axe Démocratie – L’avenir de la démocratie et de la participation civique, Considérant que dans ce cadre, le projet RESPONSIVE déposé par un consortium universitaire dont fait partie l’Université de Paris Nanterre a été retenu par la Commission européenne, permettant au département, partenaire de l’UPN, de se voir allouer une subvention d’un montant maximum de 106 902 € correspondant au plan de financement annexé à la présente délibération, APRES EN AVOIR DELIBERE, Autorise le Président du Conseil départemental, dans le cadre du projet RESPONSIVE figurant en annexe à la présente délibération, à accomplir toutes les démarches visant à obtenir le versement des fonds européens, soit un montant maximum 106 902 €, qui lui seront reversés par l’un des partenaires du consortium et à les percevoir. Attribue une contribution financière départementale de 165 744 € à l’Université de Paris-Nanterre (UPN) 200 avenue de la République 92002 Nanterre - pour la mise en place, auprès du Comité département Enfance Jeunesse, d’une Assemblée citoyenne des enfants et jeunes yvelinois en prévention et protection de l’enfance, Approuve les termes de la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et l’Université ParisNanterre, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 65738 et au chapitre 74, article 74778 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136513-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 PARTICIPATION DES JEUNES EN PROTECTION DE L'ENFANCE : SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME HORIZON EUROPE 2022 (106 902 €) ET VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION DEPARTEMENTALE A L'UNIVERSITE PARIS-NANTERRE POUR L'INSTALLATION D'UNE ASSEMBLEE DES JEUNES AUPRES DU COMITE DEPARTEMENTAL ENFANCE JEUNESSE (165 744 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136513-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136513-DE-1-1
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