REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7179
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE AIDE FINANCIERE VERSEE A LA PERSONNE ADOPTANT UN PUPILLE DE L'ETAT CONFIE PAR LE SERVICE DE L'ASE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.121-1, L.221-1, L.225-2, L225-9 et D.423-22, Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3231-12, L.3231-4 et L.3231-2, Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2017-CP-6173.1 du 23 juin 2017 relative à la rémunération des assistants familiaux employés par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-6893.1 du 28 janvier 2022 portant adoption du budget primitif 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité pour un pupille de l'Etat d’être adopté par la personne à qui le service de l'aide sociale à l'enfance l’a confiée pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure (article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles), Considérant l’intention du législateur d’accompagner la personne dans son parcours d’adoption tout en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant, Considérant la compétence du Conseil départemental pour la mise en place d’une aide financière aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136171-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département de favoriser les sorties positives des dispositifs de protection de l’enfance et d’aider les personnes adoptantes dans leur démarche, Considérant la volonté du Département d’intégrer dans son règlement départemental d’aide sociale Volets « Enfance » et « PMI » un dispositif pour le versement d’une aide financière à la personne adoptant un pupille de l’Etat dont la garde lui a été confiée par le service de l’aide sociale à l’enfance, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le dispositif d’aide financière accordée à la personne adoptant un pupille de l’Etat dont la garde lui a été confiée par le service de l’aide sociale à l’enfance, décrit dans la fiche annexée à la présente délibération, Dit que la fiche descriptive du dispositif mis en œuvre par le Département intitulée « Fiche 9 - Aide financière à la personne adoptant un pupille de l’Etat dont la garde lui a été confiée par le service de l’aide sociale à l’enfance » sera intégrée au règlement départemental d’aide sociale Volets « Enfance » et « PMI » Dit que l’aide, dont le montant est de 5 464,78 € pour l’année 2022, sera attribuée sous la forme d’un versement unique, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 65111 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136171-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 AIDE FINANCIERE VERSEE A LA PERSONNE ADOPTANT UN PUPILLE DE L'ETAT CONFIE PAR LE SERVICE DE L'ASE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136171-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136171-DE-1-1
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