REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7140
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Office Foncier Solidaire : Modifications de la convention constitutive du GIP et des conventions de fonds de garantie rachat et de partenariat avec le CD78 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-17, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses article L. 255-1 et suivants, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (art.164) créant l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et instaurant l’article L 329-1 du Code de l’urbanisme, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques (art.94) et l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 créant le Bail Réel Solidaire (BRS), Vu le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 et n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire, Vu le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au Bail Réel Solidaire, Vu l’arrêté n°78-2021-02-01-010 de la Préfecture des Yvelines - DiCAT portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Organisme Foncier Solidaire des Yvelines », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD-5-5761.1 du 30 mars 2018 relative à la création du Plan Départemental d’Appui aux Communes Carencées, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2019-CD-5-6004.1 du 20 décembre 2019 relative à l’approbation du principe de créer un Organisme Foncier Solidaire départemental, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136123-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-5-6201.1 du 16 octobre 2020 relative à l’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Organisme Foncier Solidaire (OFS) des Yvelines, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7500.1 du 16 avril 2021 relative à l’adoption des conventions de partenariat et de fonds de garantie de rachat, Vu le courrier du GIP-OFS sollicitant l’abrogation partielle de la délibération °2021-CP-7500.1 du 16 avril 2021, en ce qu’elle lui accorde une subvention de 2.000.000 d’€ permettant d’abonder le fonds de garantie de rachat, ainsi qu’une subvention à hauteur de 23.575.000 d’€ au titre d’une dotation en fonds propres, et s’engageant en conséquence à reverser 2.875.000 € au Département des Yvelines, correspondant au montant de la subvention versée et non utilisée, dès la décision de ce dernier de prendre part au capital du GIP, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser, à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction des besoins, Considérant que l’intervention puissante du Département en matière de logement depuis 2006 a largement contribué à la relance de la construction de logements sur le territoire et que cette dernière reste un impératif au regard de la crise du logement particulièrement vive que connaît l’Ile-de-France, Considérant l’opportunité qu’offre le dispositif Office Foncier Solidaire/Bail Réel Solidaire de créer un segment durable d’accession sociale, ouvrant de nouvelles perspectives de trajectoires résidentielles aux Yvelinois en même temps qu’il répond aux objectifs de production de logements à caractère social décomptés au titre de la loi SRU et de réinvestissement de certains territoires à enjeux (quartiers politique de la ville, centre-bourgs ruraux), Considérant la nécessité de doter le territoire d’un Office Foncier Solidaire pour garantir la sortie d’opérations en Bail Réel Solidaire, dans un contexte immobilier yvelinois de plus en plus contraint, incertain et complexe, Considérant que le partenariat avec la Banque des Territoires et l’obtention des prêts Gaïa représente un levier clé dans le dispositif de l’OFS en permettant le financement des acquisitions foncières nécessaire au développement de projets immobiliers en BRS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Approuve l’abrogation partielle de la délibération n°2021-CP-7500.1 du 16 avril 2021, en ce qu’elle accordait au GIP-OFS : une subvention de 2.000.000 d’€ permettant d’abonder son fonds de garantie de rachat, une dotation en fonds propres à hauteur de 23.575.000 d’€ comptabilisée en subvention. Approuve en conséquence la restitution de 2.875.000 €, correspondant à la part de dotation en fonds propres versée par le Département au GIP-OFS, mais non utilisée par ce dernier.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136123-DE-1-1
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Précise qu’en conséquence le GIP-OFS conserve 1.025.000 d’€ de dotation en fonds propres attribuées dans le cadre de la délibération précitée. Décide de prendre part au capital social du GIP-OFS à hauteur de 25.830.000 € portant ainsi le capital social du GIP-OFS à 26.000.000 d’€, comprenant les prises de participation de l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne (85.000 €) et de la SAEM CITALLIOS (85.000 €). Précise que la somme de 25.830.000 € se décompose de la manière suivante : 25.575.000 € en lieu et place d’une partie des subventions d’investissement initialement approuvées lors de la création du GIP-OFS et non encore versée 255 K € complémentaire au titre du fonds d’exploitation. Approuve les termes de la convention constitutive modifiée du GIP-OFS annexée à la présente délibération (annexe 1). Décide de modifier les principes et conditions de mise en œuvre de la garantie de rachat et d’indemnisation des preneurs de baux réels et solidaires prévue par la convention de fonds de garantie. Approuve les termes de la nouvelle convention de fonds de garantie rachat annexée à la présente délibération (annexe 2). Décide d’élargir la période d’étalement de la dotation initiale de fonctionnement versée par le Département. Approuve les termes de l’avenant à la convention de partenariat entre le GIP-OFS et le Département annexé à la présente délibération (annexe 3). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention constitutive du GIP-OFS (annexe 1), la convention de fonds de garantie de rachat (annexe 2), ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, et l’avenant à la convention de partenariat (annexe 3). Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 26, article 261 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136123-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Office Foncier Solidaire : Modifications de la convention constitutive du GIP et des conventions de fonds de garantie rachat et de partenariat avec le CD78 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (3) : Cécile Dumoulin, Olivier Lebrun, Laurent Richard. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136123-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136123-DE-1-1
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