REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7157
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION ET DE DEPISTAGE DES CANCERS (CRCDC) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que le Conseil départemental a adopté une politique d’accès au soin égalitaire dans les territoires fragilisés et impactés par la désertification médicale par l’itinérance du bus santé dans différentes communes du territoire et principalement sur les communes rurales, Considérant que le Centre régional de coordination et de dépistage des cancers d’Ile-de-France, site Yvelines a pour objectif d’accroître l’efficience du dépistage précoce des cancers dans notre département et y déployer le programme de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, Considérant que le dépistage du cancer du col de l’utérus s’inscrit dans un programme national de dépistage organisé (PNDO) depuis mai 2018 (plan cancer 2014-2019) et repris dans la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, Considérant que le bus santé du département des Yvelines, offre des consultations de télémédecine, et que son utilisation pour des actions de dépistage des cancers du col de l’utérus et de promotion de la santé sur ces communes identifiées s’inscrit dans le cadre programme national de dépistage organisé (PNDO), Considérant que, dans ce cadre, l’objectif du bus santé est de réduire les inégalités territoriales en garantissant à l’ensemble des Yvelinoises un accès à des actions d’information, de prévention, de dépistage sur cette thématique du cancer du col de l’utérus, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136095-DE-1-1
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Approuve les termes de la convention de partenariat à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre régional de coordination et de dépistage des cancers Ile-de-France, site des Yvelines pour les actions de prévention et de santé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant un impact financier. Dit que cette convention est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136095-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION ET DE DEPISTAGE DES CANCERS (CRCDC) Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136095-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136095-DE-1-1
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