REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7188-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des projets d'aménagement : modification du règlement LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant l’enjeu d’encourager plus fortement la qualité de la production neuve sur les plans environnemental, architectural, constructif et de qualité d’usages des logements, Considérant l’intérêt des chartes encadrant le développement résidentiel et la promotion immobilière dans l’établissement d’un dialogue constructif entre les collectivités et opérateurs du logement, en faveur du développement de bonnes pratiques et d’une meilleure prise en compte des enjeux urbains et résidentiels locaux, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve le règlement modifié de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023) figurant en annexe de la présente délibération, permettant l’octroi de subventions pour l’élaboration de chartes promoteurs (annexe n°4). AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136088-DE-1-1
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