REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7188-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune de Freneuse (9 705 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Freneuse en date du 11 juillet 2022, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (2021-2023) pour l’élaboration d’un plan guide et d’un projet de revitalisation des centresbourgs des Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine, et donnant pouvoir au Maire de Freneuse pour signer tout document afférant au dispositif, Vu le protocole d’accord du 3 octobre 2022 signé entre les Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine accordant la centralisation du groupement de commande et l’appel des fonds à la Commune de Freneuse, seul maître d’ouvrage habilité à solliciter un soutien départemental dans le cadre de cette étude, Vu le courrier du 15 juillet 2022 de Madame le Maire de Freneuse, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour l’élaboration d’un plan guide commun aux Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de la mission d’étude, Vu le courrier du 17 octobre 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Freneuse, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’ADPA, et autorisant AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136086-DE-1-1
2022-CD-5-7188-2 : 1/3
le commencement anticipé de la mission d’élaboration du plan guide, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’étude d’élaboration du plan-guide, en permettant d’apporter aux Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine une expertise en termes de formalisation de leur stratégie urbaine, favorisera un développement urbain répondant aux enjeux de leurs centres-bourgs et à la mise en cohérence de leurs projets d’aménagement, nourrissant notamment une partie des actions de leur future Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) définie dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD) dont elles sont lauréates en binôme, Considérant que les Communes de Freneuse et de Bonnières-sur-Seine font partie des territoires cibles du dispositif au regard de leur statut de pôle de développement du SDADEY, alliant des enjeux de réhabilitation de l’habitat, de revitalisation commerciale, de préservation du patrimoine et d’accès aux transports, Considérant la pertinence de l’objet de l’étude, du fait des enjeux urbains à prendre en compte (développement des mobilités douces, rénovation et réhabilitation de l’habitat, conservation des commerces en centres-bourgs et renforcement de l’attractivité de ces Communes dans le Nord-Ouest du Département), au regard des objectifs du Département en matière d’aménagement du territoire yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, Attribue à la Commune de Freneuse, au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), une subvention de 9 705 €, soit 30 % de la dépense prévisionnelle maximale de 32 350 €. Approuve les termes de la convention de financement entre le Département et la Commune de Freneuse telle qu’annexée à la présente délibération (annexe n°3). Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136086-DE-1-1
2022-CD-5-7188-2 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-5-7188-2
Séance du vendredi 18 novembre 2022 Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune de Freneuse (9 705 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136086-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136086-DE-1-1
2022-CD-5-7188-2 : 3/3