REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7188-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution de 2 subventions à la Commune d'Epône (61 655 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6307.1 en date du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7020.1 en date du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu les délibérations du Conseil municipal d’Épône en date du 28 septembre 2022, sollicitant le financement par le Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (2021-2023), d’une part d’une étude de définition et de mise en œuvre des projets de ville des Communes d’Épône et de Mézières-sur-Seine, et d’autre part d’une étude urbaine pré-opérationnelle pour le renouvellement urbain du quartier de la Mairie, et donnant pouvoir au Maire pour signer tout document afférant à ces demandes, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les courriers du 10 mars 2022 de Monsieur le Maire d’Épône, exposant les dossiers et sollicitant une subvention départementale au titre de l’ADPA pour ces deux missions d’études, Vu le courrier du 4 juillet 2022 signé par les Maires d’Épône et de Mézières-sur-Seine, précisant le montant de la subvention sollicitée pour la mission d’étude de définition et de mise en œuvre des projets de villes et sollicitant une autorisation de commencement anticipé, Vu le protocole d’accord du 8 juillet 2022 signé entre les Communes d’Épône et de Mézières-sur-Seine accordant la centralisation du groupement de commande et l’appel des fonds à la Commune d’Épône pour AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136085-DE-1-1
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l’étude de définition et de mise en œuvre des projets de ville, Vu le courrier du 19 septembre 2022 de Monsieur le Maire d’Épône, appuyant sa demande pour l’étude du quartier d’habitat social dit « de la Mairie » et précisant le prestataire choisi ainsi que le montant de la subvention attribuée en lien avec les Services du Département, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’étude de définition et de mise en œuvre des projets de ville d’Epône et de Mézières-surSeine, en permettant d’apporter aux Communes une expertise en termes de formalisation de leur stratégie urbaine et de leur Opération de Revitalisation du Territoire, favorisera la mise en cohérence des projets d’aménagement et apportera une réponse aux enjeux urbains identifiés : pression foncière et démographique liée à l’arrivée du RER EOLE, réhabilitation et rénovation de l’habitat, développement des services et des équipements publics, et revitalisation des centres-villes, Considérant la volonté et l’implication des Communes d’Épône et de Mézières-sur-Seine de développer un projet de territoire cohérent et ambitieux, notamment au regard des projets d’aménagement déjà engagés et soutenus par le Département des Yvelines via le programme Prior’Yvelines (Opérations d’aménagement du Quartier de gare d’Épône et de Mézières-sur-Seine, du centre-ville d’Épône et de la ZAC des Fontaines à Mézières-sur-Seine), Considérant que l’étude urbaine pré-opérationnelle de renouvellement urbain du quartier de la Mairie à Épône (Quartier dit « des Deux Frères Laporte »), en donnant à la Commune d’Épône une expertise sur les scénarios de réhabilitation proposés par le bailleur 1001 Vies Habitat, et en proposant le cas échéant un scénario alternatif traduit opérationnellement, favorisera l’émergence d’un projet de réhabilitation répondant aux enjeux sociaux, de désenclavement et de connexion du quartier avec le reste de la Ville, Considérant que l’ambition de l’étude urbaine pré-opérationnelle de renouvellement urbain du quartier de la Mairie et l’absence de co-financement de cette dernière nécessite un soutien renforcé, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, Attribue à la Commune d’Épône, au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), une subvention de 34 908 €, soit 35% de la dépense prévisionnelle maximale de 99 738 €, pour la mission de définition et de mise en œuvre des projets de villes d’Épône et de Mézières-surSeine. Attribue à la Commune d’Épône, au titre du dispositif d’Aide à la Définition des Projets d’Aménagement (programme 2021-2023), une subvention de 26 757 €, soit 70% de la dépense prévisionnelle maximale de 38 225 €, pour la mission d’étude urbaine pré-opérationnelle de renouvellement urbain du quartier de la Mairie. Approuve les termes des deux conventions de financement entre le Département et la Commune d’Épône, tels qu’annexées à la présente délibération (annexes n°1 et n°2). Autorise le Président du Conseil départemental à signer les conventions de financement précitées, leurs éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136085-DE-1-1
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136085-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution de 2 subventions à la Commune d'Epône (61 655 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Guy Muller. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136085-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136085-DE-1-1
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