REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7228
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Convention de Partenariat avant transfert des Brigades CD 78/SYE (285 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 3211-1, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu le règlement budgétaire et financier du Département des Yvelines en vigueur, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) « Seine et Yvelines Environnement » adoptée par son assemblée générale le 17 juin 2021, Vu la convention annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission aménagement du Territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance d’accompagner le GIP Seine & Yvelines Environnement dans le cadre de la préfiguration du transfert des Brigades, Considérant la difficulté de dimensionner en amont la structure du GIP Seine & Yvelines Environnement, Considérant la nécessité d’anticiper l’arrivée des équipes liées au transfert, Considérant que le Département des Yvelines a créé en 2017, les Brigades vertes, équipes composées chacune d’une dizaine de bénéficiaires du RSA en charge d’intervenir sur l’ensemble des espaces verts du Département. Considérant que le Département des Yvelines a été en 2018 la première collectivité de France à créer un opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité, le GIP Seine et Yvelines Environnement dont la principale mission est d’accompagner les maitres d’ouvrage publics et privés dans la mise en œuvre de l’ensemble de la séquence Evitement/Réduction/Compensation (ERC) et dans l’élaboration de leurs AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136075-DE-1-1
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politiques de Développement Durable, Considérant la volonté du Département de renforcer l’offre de services et l’efficacité du GIP « Seine et Yvelines Environnement » en lui permettant de développer une offre complète d’opérateur environnemental, Considérant l’intérêt pour le Département de soutenir le GIP comme levier écologique et économique des projets structurants développés sur son territoire, Considérant que le GIP SYE s’engage à soumettre en Conseil d’Administration les modalités de cette convention, Considérant que ce partenariat permettra d’anticiper et de mutualiser les besoins liés au transfert des brigades, APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’attribue contribution contractuelle aux charges du groupement de 285 000 € (deux cent quatrevingt-cinq mille euros) au Groupement d’intérêt public (GIP) « Seine et Yvelines Environnement » pour engager la préfiguration du transfert des brigades. Précise que cette contribution contractuelle aux charges du groupement permettra de réaliser les recrutements, externalisations et audit nécessaires à ladite préfiguration. Approuve les termes de la convention relative à l’attribution de la contribution contractuelle aux charges du groupement, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention financière entre le Département des Yvelines et le GIP « Seine et Yvelines Environnement » et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136075-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Convention de Partenariat avant transfert des Brigades CD 78/SYE (285 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (8) : Nicole Bristol, Julien Chambon, Olivier De la Faire, Fabienne Deveze, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1136075-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1136075-DE-1-1
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