MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7288
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR LA MISE AUX NORMES DE L'HELISTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (78 021 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-8, Vu le code de santé publique, notamment son article L.1423-3, Vu le projet régional de santé 2018-2022 d’Ile-de-France, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le projet du Centre Hospitalier de Versailles relatif aux travaux de mise aux normes et d’agrandissement de son hélistation, et sa demande de subvention d’investissement en date du 28 juin 2022 y afférent, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir l’offre de santé sur le territoire yvelinois, Considérant la compétence du Conseil départemental pour concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité, Considérant que le Centre Hospitalier de Versailles dispose d’une hélistation ne lui permettant pas d’accueillir l’ensemble des hélicoptères sanitaires en service, Considérant que le Centre Hospitalier de Versailles a prévu d’effectuer des travaux de mise aux normes et d’agrandissement de son hélistation pour accueillir l’ensemble des hélicoptères en service, AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135999-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Considérant que ces travaux sont indispensables à la qualité de l’offre de soins dans les Yvelines, Considérant que ce projet participe à l’attractivité médicale des Yvelines et à l’accès aux soins d’urgence sur le territoire couvert par le groupement hospitalier territorial (GHT) Yvelines Sud, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention d’investissement d’un montant de 78 021€ au Centre Hospitalier de Versailles pour les travaux de mise aux normes et d’agrandissement de son hélistation. Approuve les termes de la convention de financement à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles, figurant en annexe de la délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204182 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135999-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT POUR LA MISE AUX NORMES DE L'HELISTATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (78 021 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Olivier De la Faire. Absents excusés : Geoffroy Bax de Keating, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1135999-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135999-DE-1-1
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