REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7143
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DES PARCELLES AR n° 1300 ET 1984 AUPRES DE LA COMMUNE MANTES-LA-JOLIE. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, et L. 3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1211-1 et L. 3112-1, Vu le courrier d’offre du Département en date du 22 novembre 2021 à destination de la commune de Mantesla-Jolie et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), Vu le courrier d’accord de principe de la commune en date du 27 janvier 2022, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 25 mars 2022 estimant la valeur vénale de ce bien à 56 700 €, Vu la délibération du bureau communautaire de la CU GPS&O, en date du 7 avril 2022, désaffectant sa compétence voirie et restituant tous les droits et obligations de la commune, Vu la délibération du conseil municipal en date du 1 er juillet 2022, confirmant la désaffectation de la compétence de GPS&O et actant la cession des emprises nécessaires au parking, au profit du Département des Yvelines, Vu le document d’arpentage du 5 octobre 2022 créant la parcelle AR n°1984 (114 m²) issue du domaine public communal, Considérant que la zone de stationnement informelle sur l’espace public située entre le collège Clémenceau et le boulevard Clémenceau à Mantes-La-Jolie est particulièrement saturée et accidentogène, Considérant que cette zone est fréquentée par les élèves pour se rendre au collège Clémenceau ou vers les installations sportives extérieures, par des enseignants et des professionnels du collège Clémenceau ainsi que par des agents départementaux basés dans le bâtiment sis 31 Boulevard Clemenceau dont le Département est locataire,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135940-DE-1-1
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Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité des usagers susmentionnés, Considérant l’opportunité que représente l’acquisition de ces deux parcelles pour répondre à ce besoin de mise en sécurité en y aménageant un parking sous contrôle d’accès à destination des professionnels de l’éducation nationale et du personnel départemental, Considérant la possibilité donnée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques d’une cession amiable à l’euro entre personnes publiques sans déclassement préalable lorsque les biens cédés, appartenant au domaine public, sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de l’acquisition des parcelles cadastrées section AR n°1300 d’une superficie de 838 m² et AR n°1984 d’une superficie de 114 m², sises à Mantes-La-Jolie, propriétés de la commune. Fixe le prix d’acquisition à UN euro (1 €), eu égard à la destination projetée par le Département et en considération du fait que les parcelles sont destinées à être incorporées dans le domaine public départemental. Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à 4 000 € sont pris en charge par le Département. Dit que le prix d’achat et les frais d’actes seront imputés au chapitre 21 article 2111 du budget départemental 2018. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135940-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 ACQUISITION DES PARCELLES AR n° 1300 ET 1984 AUPRES DE LA COMMUNE MANTES-LA-JOLIE. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135940-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135940-DE-1-1
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