REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7186-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour Epône (3 465 700 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 1523-2, Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 labellisant la Commune d’Epône comme bénéficiaire du programme Petites Villes de demain, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-5-6948-2 en date du 22 avril 2022 approuvant la convention particulière Prior’Yvelines Développement Résidentiel de Grand Paris Seine & Oise sur le quartier de gare d’Epône-Mézières, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Epône du 22 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au Programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Epône du 28 septembre 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 20 octobre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel d’Epône et autorisant AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135931-DE-1-1
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Monsieur le Président de la communauté urbaine GPS&O à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 5 juillet 2022 portant sur l’appui à l’opération d’aménagement du Cœur de Ville à Epône, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une priorité du Département, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire, Considérant que le Département souhaite soutenir les projets structurants pour l’avenir des communes et notamment de leurs centralités,
Considérant le projet de développement résidentiel ambitieux et diversifié porté par la Commune d’Epône et le caractère stratégique de l’opération du Cœur de Ville qui concourt à un rééquilibrage en faveur de l’offre locative sociale et intermédiaire, en vue de faciliter les parcours résidentiels des habitants et la mixité urbaine et sociale, Considérant que ce projet constitue une première étape d’une intervention d’ensemble sur la Commune en cours de définition dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain, Considérant la nécessité d’accompagner ces projets, techniquement et financièrement, pour en assurer la qualité et l’opérationnalité, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 3 465 700 € à la Commune d’Epône pour financer l’aménagement des espaces publics de l’opération Cœur de Ville. Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel de la Commune d’Epône dont le projet, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, dès lors que les modifications apportées n’auront aucune incidence financière (annexe n°3). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142, 2041782 et 20422 du budget AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135931-DE-1-1
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départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135931-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour Epône (3 465 700 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135931-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135931-DE-1-1
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