REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7186-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune de Rosny-sur-Seine (4 484 764 € )
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Rosny-sur-Seine du 6 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au Programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de Rosny-sur-Seine du 19 septembre 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 20 octobre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel de Rosny-sur-Seine et autorisant Monsieur le Président de la communauté urbaine GPS&O ou son représentant à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 5 juillet 2022 portant sur un soutien financier à l’aménagement des espaces publics du centre-ville et à l’extension du groupe scolaire des Baronnes à Rosnysur-Seine, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135930-DE-1-1
2022-CD-5-7186-2 : 1/4
Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une priorité du Département des Yvelines, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire, Considérant que le Département souhaite soutenir les projets structurants pour l’avenir des communes et notamment de leurs centralités, Considérant que le projet de développement résidentiel global porté par la Commune de Rosny-sur-Seine implique des nouveaux besoins scolaires qu’il convient de soutenir, Considérant que les projets de développement résidentiel en cours et à venir dans le centre-ville de Rosnysur-Seine, dont l’opération du Belvédère, s’accompagnent d’un projet ambitieux de requalification des espaces publics et de création d’un parc public qu’il convient de soutenir, Considérant la nécessité d’accompagner ces projets, techniquement et financièrement, pour en assurer la qualité et l’opérationnalité, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 384 614 € à la Commune de Rosny-sur-Seine pour l’aménagement du parc du Belvédère. Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 563 702 € à la Communauté urbaine GPS&O pour l’aménagement des espace publics du Centre-ville. Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 3 060 448 € à la Commune de Rosny-sur-Seine en tant que maitre d’ouvrage des travaux d’extension du groupe scolaire des Baronnes. Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 476 000 € à la communauté urbaine GPS&O en tant que maitre d’ouvrage des travaux de voirie relatifs à l’extension du groupe scolaire des Baronnes. Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel de la Commune de Rosnysur-Seine, annexée à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, dès lors que les modifications apportées n’auront aucune incidence financière. Dit que crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142, 2041782 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135930-DE-1-1
2022-CD-5-7186-2 : 2/4
Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135930-DE-1-1
2022-CD-5-7186-2 : 3/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-5-7186-2
Séance du vendredi 18 novembre 2022 Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune de Rosny-sur-Seine (4 484 764 € ) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135930-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135930-DE-1-1
2022-CD-5-7186-2 : 4/4