REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7186-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune de Sartrouville (8 784 110 €) Le Conseil départemental, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-10 et L. 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 en date du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5200.1 en date du 18 décembre 2015 portant approbation du règlement Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Développement résidentiel », Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sartrouville du 7 avril 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au Programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sartrouville du 20 septembre 2022 approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 29 septembre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel Sartrouville et autorisant Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 5 juillet 2022 portant sur un soutien financier au groupe scolaire du « Vieux Pays » et à l’opération du 37 route de Cormeilles à Sartrouville, Vu les annexes de la présente délibération, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135928-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une priorité du Département, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire, Considérant que le Département souhaite soutenir les projets structurants pour l’avenir des communes et notamment de leurs centralités, Considérant que le projet de développement résidentiel global porté par la Commune de Sartrouville implique des nouveaux besoins scolaires qu’il convient de soutenir, Considérant que l’opération résidentiel du 37 route de Cormeilles à Sartrouville concourt à un rééquilibrage en faveur d’une offre facilitant les parcours résidentiels des habitants et la mixité urbaine et sociale, en proposant des produits intermédiaires, tout en permettant de faciliter la reconstitution de l’offre de logement locatif social du NPNRU, Considérant la nécessité d’accompagner ce projet, techniquement et financièrement, pour en assurer la qualité et l’opérationnalité, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 7 921 130 € à la Commune de Sartrouville pour les travaux relatifs au groupe scolaire du « Vieux Pays ». Décide d’accorder une subvention d’un montant prévisionnel maximum de 862 980 € à la coopérative HLM Apilogis pour l’opération résidentielle dite du « 37 route de Cormeilles ». Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel de la Commune de Sartrouville, annexée à la présente délibération (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, dès lors que les modifications apportées n’auront aucune incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142, 2041782 et 20422 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135928-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Prior'Yvelines Développement Résidentiel : Adoption d'une convention pour la commune de Sartrouville (8 784 110 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Pierre Fond. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135928-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135928-DE-1-1
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