MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7280
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges publics : Dotations complémentaires (25 512 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1 en date du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2022 en faveur des collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’attribuer des dotations de fonctionnement et d’investissement pour un montant total de 25 512 €, sur les deux volets ci-dessous et dont le détail figure en annexe de la présente délibération : 1) Dotations ponctuelles de fonctionnement : 8 332 € pour 3 collèges indiqués en annexe ; 2) Subventions Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) : 10 200 € pour 5 collèges indiqués en annexe ; 3) Dotation exceptionnelle d’investissement : 6 980 € pour 1 collège indiqué en annexe. Dit que l’ensemble des attributions d’un montant total de 25 512 €, seront imputées aux chapitres 65 et 204, articles 65 511 et 20 431 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135868-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Collèges publics : Dotations complémentaires (25 512 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Nicolas Dainville, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1135868-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135868-DE-1-1
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