MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7268
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL Aides départementales pour la restauration des patrimoines historiques aux communes de Choisel, Mareil-Marly, Maurecourt, Orvilliers et Saint-Forget(I : 304 818 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-3-6977.1 du 22 avril 2022 portant sur l’abondement de l’autorisation de programme du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », Vu la délibération de la Commission permanente n° 2022-CP-7756 du 20 mai 2022 décidant l’attribution d’une subvention à la commune de Mareil-Marly pour le confortement de sol de l’église Saint-Etienne, Vu l’arrêté préfectoral n° 181/DRCL/2022 du 22 septembre 2022 portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage pour le projet de restauration de l’église de Saint-Forget, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées par les communes, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’en raison du refus de permis de construire délivré par la DRAC, la commune de MareilMarly a été contrainte de modifier son projet initial pour lequel elle a obtenu une subvention le 20 mai 2022, AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135867-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Choisel, Mareil-Marly, Maurecourt, Orvilliers et Saint-Forget pour la restauration d’édifices protégés ou non au titre des monuments historiques, Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département a accordé une aide financière à la commune de Mareil-Marly, pour le confortement de sol de l’église Saint-Etienne, et que celle-ci nécessite d’être modifiée, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’annuler la subvention d’investissement accordée à la commune de Mareil-Marly par délibération n° 2022-CP-7756 de la Commission permanente en date du 20 mai 2022 pour le confortement de sol de l’église Saint-Etienne, d’un montant de 85 000 €. Décide dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » de l’attribution de subventions d’investissement aux communes listées ci-après, et dans le tableau en annexe 1 de la présente délibération : A. AU TITRE DES ÉDIFICES PROTÉGÉS 1 - Église Saint-Jean-Baptiste de Choisel : restauration des toitures, hors clocher (tranche ferme), 40 % de 305 435 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). 2 - Église Saint-Étienne de Mareil-Marly : confortement du mur de soutènement est (tranche complémentaire), 40 % de 59 745 € HT, soit 23 898 € (vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros). 3 - Église Saint-Gilles de Saint-Forget : restauration du clocher et de la charpente (phase 1), 40 % de 179 191 € HT, soit 71 676 € (soixante et onze mille six cent soixante-seize euros), respectant ainsi le seuil fixé par l’arrêté préfectoral n° 181/DRCL/2022 du 22 septembre 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage. Soit, pour ces trois opérations de restauration du patrimoine historique monumental protégé, un montant de subvention de 180 574 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. B. AU TITRE DES ÉDIFICES NON PROTÉGÉS 1 - Église Notre-Dame-de-Lorette de Maurecourt : restauration des contreforts et des soubassements de l'élévation sud (phase 1), 65 % de 115 743 € HT, soit 75 233 € (soixante-quinze mille deux cent trente-trois euros). 2 - Lavoir d’Orvilliers : restauration, 65 % de 75 401 € HT, soit 49 011 € (quarante-neuf mille onze euros). Soit, pour ces deux opérations de restauration du patrimoine historique monumental non protégé, un montant de subvention de 124 244 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. Précise que les projets présentés au titre des édifices protégés et non protégés au titre des monuments historiques pour les communes de Saint-Forget et Mareil-Marly ont fait respectivement l’objet d’accords de commencement anticipé des travaux (ACAT) par courriers de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 19 novembre et du 17 décembre 2021. Approuve les termes des cinq conventions annexées à la présente délibération (annexes 2 à 6).
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135867-DE-1-1
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Aides départementales pour la restauration des patrimoines historiques aux communes de Choisel, Mareil-Marly, Maurecourt, Orvilliers et Saint-Forget(I : 304 818 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Nicolas Dainville, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1135867-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135867-DE-1-1
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