REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7190-4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Prévention carence : Adoption de 2 conventions de financement et de 2 conventions de réservation pour Versailles avec Immobilière 3F et Versailles Habitat (850 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de l’habitation et de la construction, notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU), notamment son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC), notamment son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article, Vu le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135845-DE-1-1
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Vu la délibération n° 2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5761.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5778.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement « Prévention Carence », Vu la délibération n°2018-CD-5-5796.1 du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole « Prévention Carence » Commune/Département, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Versailles en date du 4 juillet 2019 approuvant le Protocole « Prévention Carence » établi entre la Commune et le Département des Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le courrier en date du 8 octobre 2021 de l'Office Public de l'Habitat Versailles Habitat, portant demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 16 logements locatifs sociaux familiaux situés 149 boulevard de la Reine à Versailles, Vu le courrier en date du 6 décembre 2021 de Monsieur le Maire de Versailles, donnant son accord pour la réalisation de l’opération située 149 boulevard de la Reine à Versailles par l’Entreprise Sociale de l’Habitat Immobilière 3F, faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 2 février 2022 de l’Entreprise Sociale de l’Habitat Immobilière 3F, portant demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux familiaux situés 149 boulevard de la Reine à Versailles, Vu le courrier en date du 17 février 2022 de Monsieur le Maire de Versailles, donnant son accord pour la réalisation de l’opération située 149 boulevard de la Reine à Versailles par l'Office Public de l'Habitat « Versailles Habitat », faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour satisfaire aux obligations de la loi SRU dans les Yvelines, Considérant qu’il convient d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour atteindre leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Considérant qu’un concours financier du Département pour la réalisation d’une opération permettant de créer des logements locatifs sociaux lui offre le droit de réserver une partie desdits logements, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135845-DE-1-1
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Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale de l’Habitat Immobilière 3F une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 450 000 € pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux familiaux au 149 boulevard de la Reine sur la commune de Versailles. Décide d’accorder à l’Office Public de l’Habitat Versailles Habitat une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 400 000 € pour la réalisation de 16 logements locatifs sociaux familiaux au 149 boulevard de la Reine sur la commune de Versailles. Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « Prévention Carence » signé entre la Commune de Versailles et le Département des Yvelines. Précise que ces subventions seront versées sous réserve du respect des conditions stipulées dans les conventions de financement (article 4 ; annexe n°5 et annexe n°6). Approuve les termes des conventions de financement jointes à la présente délibération (annexe n°5 et annexe n°6). Approuve les termes des conventions de réservation pour deux logements et pour deux logements établies au titre de ces subventions (annexe 10 et annexe 11). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ces conventions de financement et de réservation ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135845-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Prévention carence : Adoption de 2 conventions de financement et de 2 conventions de réservation pour Versailles avec Immobilière 3F et Versailles Habitat (850 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135845-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135845-DE-1-1
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