MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
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DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE AFDEY - Approbation d'un avenant a une convention d'intervention foncière existante Achères Port Seine Métropole
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 avril 2016, 21 juin 2019 et du 1 er octobre 2021 approuvant la convention d’action foncière signée le 25 mai 2016 et ses deux avenants signés le 4 octobre 2019 et le 26 janvier 2022 pour la réalisation du projet de plateforme multimodale Port Seine Métropole Ouest entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’EPFIF, Vu le programme pluriannuel d’intervention approuvé par délibération du conseil d’administration de l’EPFIF du 24 mars 2021, Vu le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière d’Achères Port Seine Métropole permettant la maîtrise foncière et l’implantation d’un projet de plateforme multimodale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à assurer l’anticipation et la maitrise foncière de sites stratégiques, notamment dans l’objectif de maîtriser l’aménagement du territoire et renforcer le développement économique des Yvelines, Considérant l’enjeu que représente la réalisation de la plateforme multimodale d’Achères, que ce soit en termes de développement économique, de structuration du territoire de la confluence Seine-Oise en lien avec le Grand Paris et de démarche environnementale, AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135785-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Considérant la nécessité pour le Département d’être associé à Port de Paris pour la définition et la mise en œuvre du projet de plateforme multimodale Port Seine Métropole Ouest à Achères pour défendre les intérêts du territoire des Yvelines, Considérant que la convention initiale était conclue pour une durée de deux ans et demi et prorogée deux fois arrive à échange le 31 décembre 2022, Considérant que les acquisitions foncières n’étant pas achevées, il est nécessaire de proroger la convention pour un an soit jusqu’au 31 décembre 2023, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet d’avenant à la convention d’intervention foncière d’Achères Port Seine Métropole entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’EPFIF, ci annexée, Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135785-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 AFDEY - Approbation d'un avenant a une convention d'intervention foncière existante Achères Port Seine Métropole Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Richard Delepierre. Absent excusé : Nicolas Dainville. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1135785-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135785-DE-1-1
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