MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7300-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE AFDEY - Arrêt des comptes et approbation de l'activité 2021 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1 er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la convention relative au programme d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY et ses avenants signés respectivement les 31 mai 2013, 22 juillet 2015, 29 décembre 2015, 16 novembre 2018 et 16 mars 2021, Vu le courrier de saisine de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) du 30 septembre 2022 informant le Département de l’arrêt des comptes au 31 décembre 2021 et du bilan de son activité sur l’année 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre son action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement des Yvelines par la mobilisation de ses investissements et la nécessité de poursuivre le partenariat engagé avec l’EPFIF, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135784-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Prend acte de l’activité de l’EPFIF en 2021 et notamment du bilan des acquisitions et cessions réalisées au titre de l’AFDEY en 2021. Approuve le bilan financier AFDEY au 31 décembre 2021, tel que figurant dans le tableau de compte-rendu d’exécution annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte en lien avec les décisions énoncées ci-dessus. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135784-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 AFDEY - Arrêt des comptes et approbation de l'activité 2021 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Nicolas Dainville. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1135784-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135784-DE-1-1
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