REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7175
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS REPRISE DE PROVISIONS "INDUS RSA" POUR PAIEMENT DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR (SEPTEMBRE 2022) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5511.1 du 27 janvier 2017 approuvant le budget primitif 2017 et son article 5 approuvant la constitution d’une provision pour garantie d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 établissant des provisions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5740.1 du 26 janvier 2018 portant approbation du budget primitif 2018 et son article 4 approuvant la constitution d’une provision pour garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5833.1 du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n°2019-CP-7033.1 du 15 novembre 2019 relative à l’établissement des provisions départementales pour créances irrécouvrables, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7411 du 20 novembre 2020 pour l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-6763 du 19 novembre 2021 pour l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2021, Vu la demande de la paierie départementale en date du 2 août 2022 sur la situation des admissions en nonvaleur à mars 2022 d’un montant de 301 120,72 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135780-DE-1-1
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’il y a lieu d’effectuer une reprise de provisions pour indus RSA afin de permettre le règlement financier des admissions en non-valeur à mars 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise la reprise de provisions pour indus RSA d’un montant de 301 120,72 € afin de permettre le paiement des admissions en non-valeur « RSA ». Dit que les écritures comptables dans le cadre de la reprise de provisions s’effectuent selon le schéma suivant :
compte 496 « provisions pour Indus RSA » dépense non budgétaire : 301 120,72 €
compte 7875 « reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels » recette budgétaire réelle : 301 120,72 €
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135780-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 REPRISE DE PROVISIONS "INDUS RSA" POUR PAIEMENT DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR (SEPTEMBRE 2022) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Clarisse Demont. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135780-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135780-DE-1-1
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