MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7297
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DEPARTEMENT DES YVELINES - TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRATS DE VILLE - AVENANTS DE PROLONGATION 2023 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 actant prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6058.1 du 31 janvier 2020 relative à la prorogation des quatre contrats de ville correspondant au territoire d’action départementale Seine Aval sous forme de protocoles d’engagements réciproques et renforcés sur la période de 2020-2022, Vu le contrat de ville du Mantois 2015-2020, prorogé sous forme de protocole d’engagements réciproques et renforcés, jusqu’au 31 décembre 2022, Vu le contrat de ville unique de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine 2015-2020, prorogé sous forme de protocole d’engagements réciproques et renforcés, jusqu’au 31 décembre 2022, Vu le contrat de ville communauté d’agglomération Seine & Vexin 2015-2020, prorogé sous forme de protocole d’engagements réciproques et renforcés, jusqu’au 31 décembre 2022, Vu le contrat de ville communauté d’agglomération Poissy, Achères, Conflans-Sainte-Honorine 2015-2020, prorogé sous forme de protocole d’engagements réciproques et renforcés, jusqu’au 31 décembre 2022, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135760-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de la prorogation, par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, des quatre contrats de ville correspondant au territoire d’action départementale Seine Aval jusqu’au 31 décembre 2023 : - contrat de ville du Mantois 2015-2020, - contrat de ville unique de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine 2015-2020, - contrat de ville communauté d’agglomération Seine & Vexin 2015-2020, - contrat de ville communauté d’agglomération Poissy, Achères, Conflans-Sainte-Honorine 2015-2020 Approuve en conséquence les termes des avenants aux quatre contrats de ville susmentionnés, annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135760-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 DEPARTEMENT DES YVELINES - TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRATS DE VILLE - AVENANTS DE PROLONGATION 2023 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1135760-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135760-DE-1-1
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