REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7178
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER - SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (201 636€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le régime d’aide n° SA.50388 du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu le régime d’aide n° SA.40979 du 10 mars 2015 notifié par la France relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, Vu le régime d’aide n° SA.41436 du 1 er avril 2015 notifié par la France relatif aux services de remplacement dans les exploitations agricoles, Vu le règlement (CE) n° SA.40671 de la Commission Européenne du 3 avril 2015, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu les arrêtés du 27 novembre 2006, du 22 avril 2008 et du 31 décembre 1990 précisant respectivement les caractères obligatoires de prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la brucellose et de la leucose, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015,
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Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du soutien à l’activité des exploitations agricoles, du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, de la participation du Département aux dispositifs INVENT’IF, Filières agricoles animale et végétale et DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France ainsi que la reconduction du dispositif départemental Agriculture LEADER, Vu les rapports d’activités transmis par les structures d’accompagnement des exploitations agricoles, Vu les statuts de l’ADADSA, Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 26 septembre 2022, Vu l’avis favorable donnés au projet de l’EARL de la Chapelle présenté lors de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 22 septembre 2022, Vu le procès-verbal du Comité Régional de Programmation d’Ile-de-France du 29 septembre 2022, Vu l’avis favorable donné au projet d’optimisation de la chaine de production de la société I-Grec lors du bureau de l’ADADSA le 21 juin 2022, Vu les avis favorables d’opportunité donnés au projet de coopération de l’ADADSA avec la Martinique sur la valorisation des produits locaux et au projet de livraison de lait frais porté par la société Mon P’tit Lait lors des comités de programmation de l’ADADSA des 20 décembre 2021 et 28 mars 2022, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, Considérant la volonté du Département de soutenir le développement des circuits courts yvelinois et la production de produits locaux et de qualité,
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Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant que le projet d’optimisation de la chaîne de production de la société I-Grec permet la production de produits locaux de qualité et qu’il conforte la filière laitière du territoire, Considérant que le projet de coopération de l’ADADSA et de la Martinique permet la valorisation de produits locaux et des circuits courts, Considérant que le projet de la société Mon P’tit Lait permet la livraison en véhicule propre de lait frais provenant d’éleveurs yvelinois confortant ainsi la filière laitière et le développement des circuits courts, Considérant que le projet de l’exploitation d’élevage Les Jardins aux Moutons permet le maintien et le développement de l’élevage sur le territoire ainsi que des pratiques plus respectueuses de l’environnement, Considérant que les stratégies locales innovantes et les actions de développement portées par les groupes d’action locale (GAL) Terre et Cité (Plateau de Saclay) et ADADSA (Seine Aval) à destination des territoires ruraux sont nécessaires, Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines, Considérant la volonté du Département de financer les analyses relatives au plan de prophylaxie contre les maladies contagieuses, APRES EN AVOIR DELIBERE I- Dispositif départemental en faveur de l’agriculture Décide d’attribuer à l’EARL de la Chapelle une subvention figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture d’un montant de 1 967 euros. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. II- Dispositifs relevant du Programme de Développement Rural d’Ile-de- France Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif INVENT’IF du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 17 029,75 €. Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif Filières agricoles animale et végétale du Programme de Développement Rural Ile-deFrance représentant un montant de 35 365 €. Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 38 420,40 €. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental. III- Dispositif départemental agriculture Leader Décide d’attribuer à l’Association pour un Développement Agricole Durable en Seine Aval (ADADSA), au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 40 % du montant des dépenses AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135703-DE-1-1
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de son projet de coopération avec la Martinique sur les circuits courts et la valorisation de produits locaux , soit un montant de 21 730,56 € maximum. Décide d’attribuer à la S.A.S Mon P’tit Lait au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses d’acquisition d’un camion réfrigéré, d’une chambre froide et d’un système de lavage des consignes, soit un montant de 6 089,24 € maximum. Décide d’attribuer à la société I-Grec, au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 16 % du montant des dépenses de l’optimisation de sa chaîne de production, soit un montant de 29 835,95 € maximum. Approuve les termes de la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et la société IGrec. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, en annexe 2 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Décide d’attribuer à la SARL Les Jardins aux Moutons au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 20 % du montant des dépenses de la construction de 2 bâtiments, soit un montant de 22 753,33 € maximum. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Décide de verser à l’ADADSA la cotisation annuelle de 600 € au titre de l’année 2022. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget départemental. IV - Soutien à 4 organismes d’accompagnement des exploitations agricoles Décide d’attribuer une subvention de 27 845 € pour l’exercice 2022, au titre de l'aide aux structures d’accompagnement aux exploitations agricoles pour le financement de leurs actions, répartie comme suit :
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5 000 € pour les " Jeunes Agriculteurs Ile-de-France Ouest " ; 6 000 € aux Points Accueil Installation en Ile-de-France ; 12 000 € estimés pour le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France ; 4 845 € pour le Service de remplacement en agriculture d’Ile-de-France.
Autorise le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°2 à la convention quadripartite avec la Région Ile-de-France, l’Etat et l’association régionale des Points Accueil Installation en Ile-de-France en annexe 3 de la présente délibération, ainsi que les éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et le Groupement Régional de Défense Sanitaire d’Ile-de-France en annexe 4 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention entre le Département et le Service de remplacement en agriculture d’Ile-de-France en annexe 5 de la présente délibération ainsi que les éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER - SOUTIEN AUX STRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (201 636€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (3) : Olivier De la Faire, Fabienne Deveze, Pauline Winocour-Lefevre. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135703-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
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