REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7189
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prior' Rénovation urbaine : adoption d'une convention (15 893 748 €) et d'un protocole de gouvernance pour Vernouillet LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 431-4, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 adoptant la convention-cadre Prior’Yvelines de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6857.3 en date du 17 décembre 2021 portant modification du règlement de l’appel à projets Prior’Yvelines « Réveloppement résidentiel », Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 14 décembre 2017 approuvant la convention-cadre Prior’Yvelines pour la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et autorisant M. le Président de la Communauté urbaine à la signer, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135639-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Vernouillet du 21 septembre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines rénovation urbaine 2022-2026 de la Cité du Parc et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Vernouillet du 21 septembre 2022, approuvant le protocole de gouvernance relatif au projet de rénovation urbaine de la Cité du Parc et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 22 septembre 2022, approuvant la convention Prior’Yvelines rénovation urbaine 2022-2026 de la Cité du Parc à Vernouillet ainsi que le protocole de gouvernance relatif à ce projet et autorisant Madame la Présidente à les signer, Vu le Règlement du programme Prior’Yvelines approuvé par la délibération n° 2021-CD-5-6857.3 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2021, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le principe fondamental de la rénovation urbaine réside dans une intervention globale, massive et cohérente à l’échelle du territoire pour qu’elle soit susceptible de produire des résultats, Considérant que le Département a fait de la rénovation urbaine une priorité de son action et qu’il s’emploie à déployer et faire converger l’ensemble de ses politiques publiques en direction des territoires de la géographie prioritaire départementale, Considérant qu’il promeut, au premier rang de son intervention, le retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative et qu’il mobilise pour ce faire le Plan yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine, le programme Prior’Yvelines, sa maîtrise d’ouvrage notamment en matière d’éducation, de solidarité, de santé, de mobilité ainsi que toutes ses autres compétences au travers d’actions ciblées. Considérant l’engagement de la Commune de Vernouillet, de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et des bailleurs sociaux CDC Habitat Social et LogiRep en faveur de la rénovation urbaine du quartier de la Cité du Parc à Vernouillet, Considérant que les protocoles de gouvernance proposés par le Département forment avec les conventions de financement Prior’Yvelines afférentes un ensemble contractuel indivisible au titre de la politique départementale de rénovation urbaine, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer, dans le cadre du programme Prior’Yvelines Rénovation urbaine, une enveloppe totale maximum de 15 893 748 € en faveur du projet de transformation de la Cité du Parc à Vernouillet. Décide d’accorder au bailleur CDC Habitat Social, en tant que maître d’ouvrage, 8 615 207 € de subventions dont : - 2 005 526 € pour l’opération « Aménagement de la Centralité », - 3 739 850 € pour l’opération de restructuration de 90 logements locatifs sociaux – Pervenches ; - 1 333 860 € pour l’opération de réhabilitation de 40 logements locatifs sociaux – Hortensias ; AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135639-DE-1-1
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1 535 971 € pour l’opération de résidentialisation de 390 logements locatifs sociaux.
Décide d’accorder au bailleur LogiRep, en tant que maître d’ouvrage, 655 242 € de subventions dont : - 481 262 € pour l’opération de réhabilitation de 73 logements locatifs sociaux ; - 173 980 € pour l’opération de résidentialisation de 73 logements locatifs sociaux. Décide d’accorder à la Commune de Vernouillet, en tant que maître d’ouvrage, 2 830 000 € de subventions dont : - 2 280 000 € pour l’extension de l’école Annie-Fratellini ; - 550 000 € pour la transformation de l'école maternelle Annie Fratellini en centre social. Décide d’accorder à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, en tant que maître d’ouvrage, une subvention maximum de 3 793 299 € pour l’opération « Aménagement des espaces publics », Approuve les termes de la convention particulière Prior’Yvelines dédiée au projet de rénovation urbaine de la Cité du Parc à Vernouillet, jointe à la présente délibération (annexe n°1), Approuve le protocole de gouvernance relatif au projet de rénovation urbaine de la Cité du Parc à Vernouillet, annexé à la présente délibération (annexe n°2), Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention particulière Prior’Yvelines et le protocole de gouvernance, ainsi que leurs éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135639-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Prior' Rénovation urbaine : adoption d'une convention (15 893 748 €) et d'un protocole de gouvernance pour Vernouillet Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135639-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135639-DE-1-1
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