REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7119
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Partenariats stratégiques : Convention de partenariat 2022 avec l'EPAMSA (470 000 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), Vu les décrets n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme et n°2007-776 du 5 mai 2017 modifiant le décret de création de l'EPAMSA, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n° 2017-CD-1-5592.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° 2018-CD-1-5732.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu le protocole de l’OIN Seine Aval signé le 31 janvier 2008 par M. le Préfet de la Région Ile-de-France, le Préfet des Yvelines, le Président du Conseil régional Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPAMSA en date du 29 novembre 2021 approuvant à l’unanimité le programme 2022 d’ingénierie territoriale préalable aux opérations d’aménagement, Vu le courrier de demande de financement de l’EPAMSA adressé au Département des Yvelines en date du 15 juin 2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135602-DE-1-1
2022-CD-5-7119 : 1/3
subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de concourir aux objectifs de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval visant à réimpulser une dynamique d’attractivité économique et urbaine de ce territoire, Considérant le rôle de définition et de pilotage opérationnel des opérations d’aménagement de l’OIN assuré par l’EPAMSA qui mène en conséquence l’ingénierie préalable à la réalisation de ces projets, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder à l’EPAMSA une subvention d’investissement d’un montant maximum de 470 000 € au titre du programme 2022 d’études préalables aux projets d’aménagement, correspondant à 36 % du montant total prévisionnel de ce programme. Précise qu’un premier acompte de 80 % est versé à la signature de la convention et le solde est versé sur présentation d’un bilan d’activité comprenant un compte-rendu financier et au regard des dépenses effectivement réalisées au titre du programme d’études 2022. Approuve les termes de la convention de partenariat établie entre le Département et l’EPAMSA relative au financement du programme d’études pour l’année 2022 (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention et ses avenants éventuels, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits de paiement correspondants sont imputés au chapitre 204 article 2041781 du budget départemental, exercices 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135602-DE-1-1
2022-CD-5-7119 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-5-7119
Séance du vendredi 18 novembre 2022 Partenariats stratégiques : Convention de partenariat 2022 avec l'EPAMSA (470 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (36) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (6) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Cécile Dumoulin, Suzanne Jaunet, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135602-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135602-DE-1-1
2022-CD-5-7119 : 3/3