delib-135559

REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CD-1-7248

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS IFSY - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE

AR Préfecture du : 18 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135559-DE-1-1

2022-CD-1-7248 : 1/4

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil général du 11 décembre 1981 portant création de l’Institut de Formation Sociale des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-4-6830 du 17 décembre 2021 approuvant la reprise, par le centre de formation Buc Ressources géré par l’association La Sauvegarde des Yvelines, des formations agrémentées en travail social dispensées par l’IFSY pour les filières Assistant de Service Social (ASS), Technicien en Intervention Sociale et Familiale (TISF) et Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS) à compter de décembre 2021, ainsi que la fin de la formation de la filière Assistant Familial par l’IFSY à compter de septembre 2022.

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales entendue, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales consultée, Considérant qu’un campus universitaire dédié aux métiers sociaux, médico-sociaux et sanitaires et accueillant entre 4000 à 5000 étudiants, du secondaire à Bac +5 est en cours de création en partenariat entre Département des Yvelines, l’Université de Versailles Saint-Quentin (UVSQ), les membres du Groupement Hospitalier Territorial (GHT) Nord -Yvelines, le centre de formation Buc Ressources et l’Agence interdépartementale de l’Autonomie, Considérant que, dans ce cadre, Buc Ressources a repris depuis décembre 2021, via un transfert d’agréments avec l’accord de la Région, certaines des formations dispensées jusqu’à présent par l’IFSY (pour les filières ASS, TISF et CAFERUIS), Considérant en outre que la formation des assistants maternels des départements des Yvelines et Hauts-deer Seine, précédemment dispensée par l’IFSY, est assurée depuis le 1 mars 2022, par l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil (IFAC) dans le cadre d’un marché public interdépartemental et que la formation des assistants familiaux du département des Yvelines, précédemment dispensée par l’IFSY, s’est achevée à la fin du cycle de formation en septembre 2022, et qu’elle relève désormais du CNFPT, Considérant ainsi que l’IFSY ne dispense désormais plus aucune formation et qu’il convient donc de procéder à sa fermeture administrative de ce service non personnalisé du Département ainsi qu’à la dissolution de la régie personnalisée avec autonomie financière que le Départementl a créée et à la dissolution du budget départemental annexe de l’IFSY,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve la fermeture administrative de l’« Institut de Formation Sociale des Yvelines » (IFSY), service non personnalisé du Département, ainsi que la dissolution du budget annexe et de la régie de l’IFSY, avec effet au 31 décembre 2022.

AR Préfecture du : 18 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135559-DE-1-1

2022-CD-1-7248 : 2/4

Précise que les comptes du budget annexe seront arrêtés à cette date.

Prend acte que l’ensemble des droits et obligations du budget annexe tel que les contrats, marchés publics et les biens, sont transférés automatiquement au Département à compter de cette date.

Dit que M. le Président du Conseil départemental est chargé de prendre toutes mesures nécessaires à la liquidation de la régie et du budget annexe de l’IFSY. Dit que, au terme des opérations de liquidation, les résultats, l’actif et le passif et les restes à réaliser du budget annexe « Institut de Formation Sociale des Yvelines » seront repris dans les comptes du Département.

Dit que la présente délibération est sans incidence financière.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 18 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135559-DE-1-1

2022-CD-1-7248 : 3/4

CONSEIL DEPARTEMENTAL

2022-CD-1-7248

Séance du vendredi 18 novembre 2022 IFSY - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.

Affichage le : 18 novembre 2022 Transmission préfecture le : 18 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135559-DE-1-1 Du : 18 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 18 novembre 2022

AR Préfecture du : 18 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135559-DE-1-1

2022-CD-1-7248 : 4/4