REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7166
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B03 INSERTION CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 et suivants, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 modifiée relative au retour à l'emploi et sur les droits et obligations des bénéficiaires de minima sociaux, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion, Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Vu les lois de financement de la sécurité sociale, Vu le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements des données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du rSa et portant diverses dispositions de coordination, Vu la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active conclue entre la Caisse d’allocations familiales des Yvelines et le Département des Yvelines le 25 février 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendues, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135424-DE-1-1
2022-CD-4-7166 : 1/3
Considérant que la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active conclue entre la Caisse d’allocations familiales des Yvelines et le Département des Yvelines le 25 février 2021 prend fin le 31 décembre 2022, Considérant la nécessité de renouveler ladite convention, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention à conclure avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines relative à la gestion du revenu de solidarité active dans les Yvelines pour les années 2023-2024, figurant en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135424-DE-1-1
2022-CD-4-7166 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-4-7166
Séance du vendredi 18 novembre 2022 CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135424-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135424-DE-1-1
2022-CD-4-7166 : 3/3