delib-135414

REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CD-4-7263

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE APPEL A CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE AUX SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS AMELIORANT LA QUALITE DU SERVICE RENDU A L'USAGER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment l’article 44 ; Vu le décret n°2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, Vu le décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 approuvant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6915.1 en date du 27 septembre 2019 approuvant la préfiguration d’un nouveau modèle de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135414-DE-1-1

2022-CD-4-7263 : 1/3

Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département des Yvelines a décidé d’expérimenter un nouveau modèle de financements des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prévu par le décret n°2019-457 du 15 mai 2019, avec le concours de la CNSA, en concluant un contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) avec dix SAAD retenus par appel à candidature, et ce pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021, Considérant que les financements liés à la phase d’expérimentation ont été reconduits par la CNSA jusqu’au 31 août 2022, Considérant qu’un nouveau dispositif pérenne a été prévu par l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et précisé par décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 avec la création d’une dotation complémentaire, succédant à la phase d’expérimentation et dont la mise en œuvre est effective depuis le 1 er septembre 2022. La dotation est attribuée par le Département dans le cadre d’un appel à candidatures sous condition de la conclusion d’un CPOM et sous la forme de bonifications ou de forfaits avec une compensation financière intégrale de la CNSA, Considérant que l’ensemble des SAAD autorisés par Département des Yvelines devront s’engager dans une démarche de contractualisation au plus tard en 2030 conformément à la règlementation en vigueur ; APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve le lancement d’un appel à candidature concernant l’attribution de la dotation complémentaire dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signés avec 25 SAAD pour l’année 2023, annexé à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à candidature à compter du 21 novembre 2022 jusqu’au 15 janvier 2023 inclus, Approuve les termes du modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens annexé à la présente délibération à conclure entre le Département et les services d’aide et d’accompagnement à domicile, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Dit que les recettes seront encaissées à l’article 747818 sous réserve du vote du budget départemental.

Dit que les dépenses sont imputées à l’article 6568 sous réserve du vote du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135414-DE-1-1

2022-CD-4-7263 : 2/3

CONSEIL DEPARTEMENTAL

2022-CD-4-7263

Séance du vendredi 18 novembre 2022 APPEL A CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE AUX SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS AMELIORANT LA QUALITE DU SERVICE RENDU A L'USAGER Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.

Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135414-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022

AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135414-DE-1-1

2022-CD-4-7263 : 3/3