REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7208
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 Plaisir - protocole d'accord transactionnel avec le maître d'oeuvre EGIS (482 241,56 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3213-5, Vu l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code de la commande publique, Vu la circulaire NOR : ECEM0917498C du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de commande publique, Vu la circulaire NOR : PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu la délibération du Conseil général du 12 février 2009 approuvant l’opération dans le cadre du Plan de Modernisation et d’Équipement des Routes Départementales, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu le marché n° 2009-32 signé le 13 juillet 2009 et notifié le 21 juillet 2009 au Groupement d’Intérêt Economique (GIE) EGIS Route France a été passé pour la réalisation des prestations suivantes : « Aménagement et doublement de la RD 30 Communes de Plaisir et Elancourt Maîtrise d’œuvre de conception et de réalisation », Vu l’avenant n°1 au marché n° 2009-32, notifié le 9 février 2012 actant, sans incidence financière, le transférer de tous les droits et obligations du GIE EGIS Route de France à la société EGIS Villes et Transports, Vu l’avenant n°2 au marché n°2009-32, notifié le 12 août 2013, fixant le forfait définitif de la rémunération du maître d’œuvre à l’issue de l’élaboration du projet, et fixant également le AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135401-DE-1-1
2022-CD-2-7208 : 1/4
montant de rémunération complémentaire pour des prestations supplémentaires réalisées en phase AVP et PRO mais aussi de préciser ou corriger certains délais contractuels d’exécution et de recevabilité et de corriger le mode de rémunération de l’élément de mission ACT. Cet avenant a porté le montant du marché à 2 623 470,49 € H.T (CE mars 2009), soit une augmentation de 7,25 % du montant initial, Vu l’avenant n°3, notifié le 20 janvier 2015, ayant pour objet de fixer le montant de la rémunération complémentaire du maître d’œuvre pour des prestations supplémentaires réalisées pendant la phase ACT et mettre à jour la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre en phase réalisation. Cet avenant a porté le montant du marché à 2 693 470,49 € HT (CE mars 2009), soit une augmentation globale de 10,12 % du montant initial, Vu l’avenant n°4, notifié le 8 juillet 2016, ayant pour objet de fixer le montant de la rémunération complémentaire du maître d’œuvre pour des prestations supplémentaires réalisées pendant les phases conception (PRO et ACT) et « réalisation », et mettre à jour la composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre en phase réalisation. Cet avenant a porté le montant du marché à 2 731 566,16 € HT (CE mars 2009), soit une augmentation globale de 11,67 % du montant initial, Vu l’avenant n°5, notifié le 23 mai 2017, ayant pour objet de fixer le montant de la rémunération complémentaire du maître d’œuvre pour des prestations supplémentaires réalisées lors de la phase ACT et de modifier les conditions de règlement des éléments de mission DET, AOR et OPC. Cet avenant a porté le montant du marché à 2 810 641,16 € HT (CE mars 2009), soit une augmentation globale de 14,91 % du montant initial, Vu le mémoire en réclamation, pour un montant total de 2 214 536,60 € HT, transmis par le titulaire du marché le 30 avril 2018 ayant abouti à la signature d’un protocole notifié le 26 novembre 2018, dans lequel le Département s’engageait à payer la somme de 95 371,50 € HT pour des prestations supplémentaires effectuées à la demande du maître d’ouvrage, Vu le mémoire en réclamation, pour un montant total de 2 344 464,60 € HT, transmis par le titulaire du marché le 27 mars 2019 ayant abouti à la signature d’un protocole notifié le 10 décembre 2019 dans lequel le Département s’engageait à payer la somme de 103 453,52 € HT pour des prestations supplémentaires effectuées à la demande du maître d’ouvrage, Vu l’avenant n°6, notifié le 8 décembre 2020, ayant pour objet d’allouer une rémunération complémentaire au maître d’œuvre destinée à rétribuer les impacts financiers que la pandémie de COVID 19 a généré pour la poursuite de ses missions et de réajuster le montant prévu pour la mission complémentaire d’assistance au maître d’ouvrage de communication pour le projet, Vu le mémoire de réclamation du titulaire du marché transmis en date du 29 octobre 2021 portant sur un montant de 2 692 067, 63 € HT y compris le paiement d’intérêts moratoires, Vu le projet de protocole transactionnel avec la société EGIS Villes et Transports, Considérant que le Département acte des difficultés rencontrées par le titulaire lors de la réalisation de ses missions de maître d’œuvre lors des travaux, en particulier l'augmentation du délai d'exécution des travaux du marché principal (terrassements, ouvrages d’art, rétablissement de communication, hydraulique et équipements), les retards de dévoiement des réseaux, le décalage du lancement des travaux de la passerelle franchissant la RN 12 et les modifications des prestations liées aux travaux d’aménagement paysagers, Considérant que les deux parties ayant accepté de faire des concessions réciproques afin de mettre un terme aux différends en cours et de prévenir les litiges à intervenir, il convient de formaliser un accord amiable, dans le respect des intérêts communs, sous la forme d’un AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135401-DE-1-1
2022-CD-2-7208 : 2/4
protocole transactionnel tel que prévu à l’article 2044 du Code Civil. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission travaux, ds infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le protocole transactionnel annexé à la présente délibération mettant fin aux différends entre le Département et la société EGIS Villes et Transports concernant le marché n° 2009-32 pour la réalisation des prestations suivantes : « Aménagement et doublement de la RD 30 Communes de Plaisir et Elancourt Maîtrise d’œuvre de conception et de réalisation », moyennant le versement d’une somme globale forfaitaire et définitive de 482 241,56 € TTC par le Département au profit de la société EGIS Villes et Transports. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole et toutes pièces s’y rapportant. Dit que les dépenses, liées au protocole, seront imputées sur le chapitre 20 article 2031 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135401-DE-1-1
2022-CD-2-7208 : 3/4
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-2-7208
Séance du vendredi 18 novembre 2022 RD 30 Plaisir - protocole d'accord transactionnel avec le maître d'oeuvre EGIS (482 241,56 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135401-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135401-DE-1-1
2022-CD-2-7208 : 4/4