REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7233-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption des 4 Contrats de Proximité Yvelines + de Gambais, Jouars-Pontchartrain, Maurecourt, Orgerus (2 062 589 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 20202022 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présenté par les Communes de Gambais, Jouars-Pontchartrain, Maurecourt et Orgerus, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux sollicitée par la Commune d’Orgerus, Vu les annexes à la présente délibération,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135349-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 36 427 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Gambais en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Accorde une subvention de 798 382 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Jouars-Pontchartrain en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Accorde une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Maurecourt en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Accorde une subvention de 227 780 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune d’Orgerus en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des contrats de proximité Yvelines + des Communes de Gambais, de Jouars-Pontchartrain, de Maurecourt et d’Orgerus joints en annexe 2, 3, 4 et 5 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental, sous réserve du vote de l’enveloppe au budget primitif 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135349-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Adoption des 4 Contrats de Proximité Yvelines + de Gambais, Jouars-Pontchartrain, Maurecourt, Orgerus (2 062 589 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135349-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135349-DE-1-1
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