REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7233-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Modification du Départemental Equipement de Saint Arnoult-en-Yvelines et prorogation des Départemental Equipement d'Andrésy et Juziers LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10relatif à la modification des opérations, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-6-7033 du 24 juin 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 23 novembre 2018 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune d’Andrésy, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le Départemental Equipement pour la
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135332-DE-1-1
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Commune de Juziers, Vu le courrier du 1er juin 2022 de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines présentant le dossier de demande de modification du Départemental Equipement, Vu le courrier du 21 juin 2022 de la Commune d’Andrésy demandant une prorogation d’un an de la date d’achèvement des travaux de l’opération « rénovation du complexe Louise Weiss » de son Départemental Equipement, Vu le courrier du 04 juillet 2022 de la Commune de Juziers demandant une prorogation d’un an de la date d’achèvement des travaux de l’opération « agrandissement du restaurant scolaire », Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la décision de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines d’abandonner le projet de la construction d’une maison des jeunes, de la culture et des sports, et de le remplacer par une nouvelle opération visant la rénovation de plusieurs équipements et espaces publics communaux, Considérant les aléas techniques retardant l’opération « rénovation du complexe Louise Weiss » et conduisant la Commune d’Andrésy à solliciter une prorogation d’un an de la date d’achèvement des travaux de ladite opération, Considérant la volonté de la Commune de Juziers de modifier le projet d’agrandissement du restaurant scolaire pour en améliorer la qualité, retardant son achèvement, et de solliciter de ce fait la prorogation de la date d’achèvement des travaux de cette opération, APRES EN AVOIR DELIBERE Modifie le Départemental Equipement de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines adopté par délibération du Conseil départemental du 23 novembre 2018 conformément au tableau figurant en annexe 2 de la présente délibération. Précise que les modifications font suite à l’abandon de l’opération de construction d’une maison des jeunes, de la culture et des sports, remplacée par la rénovation d’équipements et d’espaces publics communaux. Précise que cette modification ne modifie pas le montant de la subvention initialement attribuée de 600 000 euros. Proroge jusqu’au 31 décembre 2023 la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Commune de SaintArnoult-en-Yvelines, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 23 novembre 2018. Proroge d’un an la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019, soit jusqu’au 28 juin 2023. Proroge d’un an la date d’achèvement du Départemental Equipement de la Commune de Juziers, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 17 avril 2020, soit jusqu’au 17 avril 2024. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental, sous réserve du vote de l’enveloppe au budget primitif 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Modification du Départemental Equipement de Saint Arnoult-en-Yvelines et prorogation des Départemental Equipement d'Andrésy et Juziers Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135332-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135332-DE-1-1
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