REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7170
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA PARCELLE BA N° 351 AU PROFIT DE L'OGEC SAINTE-ANNE A MONTESSON AU PRIX DE 9 565€ LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu le Code de l’Expropriation et notamment son article L. 421-1, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment ses décisions rendues le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20.818) et le 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22.017), Vu l’arrêté de Déclaration d’utilité Publique n° 08-029/DDD en date du 7 mars 2008 concernant le projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’arrêté n°2013053-0006 en date du 22 février 2013 prorogeant l’arrêté de DUP relatif au projet de Voie Nouvelle Départementale à Sartrouville et Montesson, Vu l’acte notarié de 2012 signé entre le Département des Yvelines et l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques (OGEC) Sainte-Anne, portant acquisition de la parcelle BA n°351 sise à Montesson, Vu le courrier de l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques (OGEC) Sainte-Anne, en date du 9 mai 2022 proposant d’acquérir la parcelle BA n°351, Vu le courrier d’offre du Département en date du 25 juillet 2022, Vu le courrier d’accord de principe acceptant les modalités d’acquisition de l’OGEC Sainte-Anne, en date du 13 septembre 2022, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 9 juin 2022, Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle cadastrée BA n°351 sise sur le territoire de la commune de Montesson,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135304-DE-1-1
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Considérant que la parcelle BA n°351 n’est plus nécessaire à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 1021) et qu’elle ne présente donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant que cette parcelle n’a jamais été affectée à la voirie départementale,
Considérant que la parcelle BA n°351, acquise par le Département sous DUP, va être cédée à son ancien propriétaire, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession au profit de l’Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques Sainte-Anne, de la parcelle cadastrée BA n°351 d’une superficie de 81 m² sise à Montesson. Fixe le prix de cession à NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS (9 565 €). Précise que tous les frais inhérents sont à la charge de l’acquéreur. Dit que la recette correspondante d'un montant de 9 565 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, l’acte de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 CESSION DE LA PARCELLE BA N° 351 AU PROFIT DE L'OGEC SAINTE-ANNE A MONTESSON AU PRIX DE 9 565€ Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135304-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135304-DE-1-1
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