MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7255
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA D'HLM SEQENS POUR UNE OPERATION SITUEE AU 3 bis / 5 RUE GAMBETTA A HOUILLES (GARANTIE A 50 % D'UN PRET D'UN MONTANT DE 535 948 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.242-4, Vu la demande de la SA d’HLM « SEQENS » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 5 lignes d'un montant total de 535 948,00 € pour l'acquisition en VEFA de 9 logements sis 3bis / 5 rue Gambetta à Houilles, Vu le contrat de prêt n° 137788 en annexe signé le 12 juillet 2022 entre la SA d’HLM « SEQENS » et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant la volonté du Département d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % à la SA d’HLM « SEQENS » pour le remboursement d'un emprunt d'un montant global de 535 948,00 € souscrit par cette dernière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions prévues par le contrat de prêt annexé à la présente délibération,
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135288-DE-1-1
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