REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7203
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE ACCORD POUR L'HABITAT INCLUSIF (DEPARTEMENT / ETAT / CNSA) ET SELECTION DES PORTEURS DE PROJETS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et notamment l’article 129 ; Vu le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif ; Vu la délibération du Conseil général du 26 septembre 2008 adoptant le nouveau règlement départemental d’aides sociales ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération de la Commission permanente n°2022-CP-7655 du 11 mars 2022 actant le déploiement de la prestation sociale individuelle « aide à la vie partagée » sur le territoire yvelinois à compter du 1er janvier 2023 son inscription dans le règlement départemental d’aides sociales, approuvant le dispositif départemental de sélection des personnes morales porteuses de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs financés par la prestation « aide à la vie partagée » ; Vu le règlement départemental d’aides sociales en vigueur ; AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135277-DE-1-1
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Vu les annexes de la présente délibération ; Vu l’avis du Comité départemental de sélection du « Dispositif de sélection de porteurs de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs financés par la nouvelle prestation sociale individuelle « Aide à la Vie Partagée » du Département des Yvelines ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et d’aide en faveur des Yvelinois les plus fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, il convient de diversifier les modes d’accueil de ces publics pour mieux répondre à leurs besoins ; Considérant que l’habitat inclusif, mode d’habitation regroupé choisi librement par des usagers au titre de leur résidence principale et assorti d’un projet de vie sociale et partagée, permet de favoriser l’autodétermination des habitants, leur participation sociale et citoyenne, de lutter contre leur isolement et de prévenir leur perte d'autonomie ; Considérant que, dans ce cadre, le Département souhaite déployer une nouvelle prestation sociale individuelle nommée « Aide à la vie partagée » (AVP), co-financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie, destinée à des personnes âgées et/ou en situation de handicap souhaitant résider dans un habitat inclusif développé par une personne morale dont le projet de vie sociale et partagée aura été sélectionné par le Département et à laquelle sera directement versée cette aide ; Considérant que le Dispositif de sélection de porteurs de projets publié du 16 mars 2022 au 1 er juillet 2022 a permis d’identifier, d’accompagner puis de sélectionner des porteurs de projets répondant au cahier des charges national et aux priorités départementales ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’inscrire les projets cités en annexe 1 dans la programmation départementale de financement de projets de vie sociale et partagée via l’Aide à la vie partagée ; Approuve les termes de l’accord pour l'habitat inclusif entre le Département des Yvelines, la Préfecture et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; Approuve les termes du modèle des conventions à conclure entre le Département des Yvelines et chaque personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée des habitats inclusifs concernés ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’accord pour l’habitat inclusif entre le Département des Yvelines, la Préfecture des Yvelines et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits à verser seront imputés aux chapitres 011 et 65, articles 65113, 651128, 6188, sous réserve du vote des crédits au budget départemental ;
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Dit que les crédits à percevoir seront imputés au chapitre 74, article 747818, sous réserve du vote des crédits au budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135277-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 ACCORD POUR L'HABITAT INCLUSIF (DEPARTEMENT / ETAT / CNSA) ET SELECTION DES PORTEURS DE PROJETS Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135277-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135277-DE-1-1
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