MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7253
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 décembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 décembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 décembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Transfert de la bretelle d'accès à l'A 14 et du passage souterrain à gabarit réduit à Chambourcy dans le domaine routier départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’expropriation ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 103-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma de déplacement des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu les délibérations du conseil municipal de Chambourcy du 07 décembre 2020, du conseil municipal de Saint Germain en Laye du 17 décembre 2020 et de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucle de Seine (CA SGBS) du 10 décembre 2020, donnant un avis favorable au projet de création d'un giratoire sur la bretelle d’accès à l’autoroute A 14, dans le cadre de la création d’une déchèterie à Chambourcy ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 5 février 2021 approuvant le dossier de prise en considération du projet ; Vu les Décisions Ministérielles n°76/10 et 76/11 du 10 août 2022 approuvant la délimitation modificative des emprises de l’autoroute A14 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et de Chambourcy ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue ; AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135254-DE-1-1
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MISE EN LIGNE LE 21 DECEMBRE 2022 Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant : - qu’une section de la bretelle d’accès à l’A 14 et un passage souterrain à gabarit réduit sont déclassés du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) par décision ministérielle suite à la création d’un giratoire d’accès à la future déchetterie intercommunale ; - Qu’en conséquence le classement dans le domaine public routier départemental de cette section de bretelle d’accès à l’A 14 et du passage souterrain à gabarit réduit est nécessaire. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le classement dans le domaine public routier départemental : - de cette section de la bretelle d’accès à l’A 14 et de ses accotements ; - du giratoire qui sera aménagé au droit de cette bretelle par le Département ; - du passage souterrain à gabarit réduit ; Précise que le classement précité ne donnera pas lieu à enquête publique dans la mesure où il n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies concernées (existantes et futures). Précise que la chaussée du futur giratoire qui, permettra l’accès à la nouvelle déchèterie et au centre technique municipal (CTM) de Saint-Germain-en-Laye sera intégré au classement précité. Décide que le nouveau tracé de route départementale, de la RD 113 actuelle au nouveau giratoire, sera numéroté également RD 113. Autorise le Président du Conseil départemental à préparer et signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la présente délibération. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135254-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 16 décembre 2022 Transfert de la bretelle d'accès à l'A 14 et du passage souterrain à gabarit réduit à Chambourcy dans le domaine routier départemental Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Nicolas Dainville
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Nicolas Dainville, Arnaud Pericard. Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Geoffroy Bax de Keating à Clarisse Demont, Julien Chambon à Nicole Bristol, Pierre Fond à Ingrid Coutant.
Affichage le : 21 décembre 2022 Transmission préfecture le : 20 décembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221216-lmc1135254-DE-1-1 Du : 20 décembre 2022 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2022
AR Préfecture du : 20 décembre 2022 N° : 078-227806460-20221216-lmc1135254-DE-1-1
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