REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7245
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Contrat cadre du plan régional "route de demain" 2022-2024 et conventions partenariales d'accès à la plateforme régionale de données routières en Ile-de-France (50,35 M€ de crédits de la Région Ile-de-France) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2017-54 en date du 9 mars 2017 ayant en particulier pour objet d’approuver la consistance d’un réseau routier d’intérêt régional et d’adopter le programme de financement de création, d’aménagement ou d’équipement d’infrastructures routières départementales d’intérêt régional du « plan régional anti-bouchon et pour changer la route 2016-2020 », Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-021 en date du 6 mai 2022 ayant en particulier pour objet d’approuver le programme de financement de création, d’aménagement ou d’équipement d’infrastructures routières départementales d’intérêt régional du plan régional « route de demain », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-2-5197.1 en date du 18 décembre 2015 approuvant l’actualisation du schéma des déplacements des Yvelines (SDY 2020), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5584.1 en date du 30 juin 2017 prenant acte de la définition par le Conseil régional d’Ile-de-France d’un réseau routier d’intérêt régional et approuvant les termes du contrat cadre de mise en œuvre du plan régional « anti-bouchon et pour changer la route 20162020 », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135238-DE-1-1
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Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’action volontariste du Département en faveur du développement des infrastructures routières structurantes, Considérant la volonté partagée du Département des Yvelines et de la Région Ile-de-France d’améliorer les conditions de circulation sur le réseau routier, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes du contrat cadre de mise en œuvre du plan régional « route de demain » annexé à la présente délibération (annexe n°1). Dit que cette convention prévoit en particulier une participation financière de 50,35 M€ de la Région à la mise en œuvre de six opérations routières structurantes réalisées sous la maîtrise d’ouvrage du Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ce contrat cadre ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve les termes de la convention cadre de partenariat Île-de-France Smart Services annexée à la présente délibération (annexe n°2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve les termes de la convention partenariale type relative à la gouvernance et aux modalités d’utilisation du service « Données routières » hébergé sur la plateforme « Ile-de-France Smart Services », annexée à la présente délibération (annexe n°3). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, article 1322 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135238-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Contrat cadre du plan régional "route de demain" 2022-2024 et conventions partenariales d'accès à la plateforme régionale de données routières en Ile-de-France (50,35 M€ de crédits de la Région Ile-de-France) Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135238-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135238-DE-1-1
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