REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7240
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC n°59 AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AIGREMONT, POUR UN EURO. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 3112-1 et L. 31122, Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 19 octobre 2021 souhaitant procéder à la régularisation foncière de parcelle AC n°59 d’une superficie de 3 674m², Vu le courrier du Département en date du 23 mai 2022 répondant favorablement à la demande de la commune par le biais d’une cession à l’euro symbolique avec la mise en place d’une clause d’affectation et de retour à meilleure fortune d’une durée de 15 ans, Vu le courrier de la commune d’Aigremont en date du 1 er juin 2022 approuvant les conditions citées cidessus, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 8 août 2022, Vu la délibération du Conseil municipal d’Aigremont en date du 16 septembre 2022 approuvant le principe d’acquisition à l’euro de la parcelle AC n° 59 d’une superficie de 3 674 m² et son intégration dans le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts, Considérant que les aménagements viaires de la RD 30 sont terminés, Considérant que la parcelle départementale cadastrée AC n°59 d’une superficie de 3 674 m² ne présente plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département et qu’il n’y a donc pas lieu de la maintenir dans son patrimoine, Considérant que la parcelle AC n°59 a vocation à intégrer le domaine public communal en nature de voirie et d’espaces verts, Considérant que l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet, lorsque le bien est affecté au domaine public, de procéder à la cession sans déclassement préalable s’il a vocation à être intégré au domaine public de la personne publique qui l’acquiert, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135165-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission aménagement du territoire et affaires rurales consultée,
Sa commission des finances, des affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée AC n°59 sise à Aigremont d’une superficie de 3 674 m², au profit de la commune d’Aigremont. Fixe le prix d’acquisition à un euro (1 €), justifié par son entretien par la commune et en considération du fait que la parcelle est destinée à être incorporée dans le domaine public communal. Précise que l’ensemble des frais inhérents à cette cession sont à la charge de la commune d’Aigremont. Précise qu’une clause d’affectation exclusive de la parcelle AC n°59 au domaine public communal, d’une durée de 15 ans, sera insérée dans l’acte de vente. Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de quinze ans sera insérée dans l’acte de vente et sera mise en œuvre dans les conditions suivantes : - En cas de cession totale ou partielle, par la commune d’Aigremont, de la parcelle AC n°59 à un prix plus élevé que celui auquel elle l’a acquise, celle-ci sera redevable au Département de la totalité de la plus-value qu’elle réalisera. Cette clause devra impérativement être reproduite dans tout acte de vente qui interviendra dans le délai susvisé et fera l’objet d’une mention en marge de l’acte publié au service de la publicité foncière. Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte de cession ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135165-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AC n°59 AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AIGREMONT, POUR UN EURO. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135165-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135165-DE-1-1
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