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REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CD-4-7224

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2023 A DESTINATION DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6248.1 du 27 novembre 2020 lançant l’appel à candidatures dans le cadre du contrat de développement social territorialisé à destination des communes et de leurs établissements publics sur le territoire d’action départemental de Seine Aval pour 2021, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CP-7600.1 du 22 octobre 2021 lançant l’appel à candidatures dans le cadre du contrat de développement social territorialisé à destination des communes et de leurs établissements publics sur le territoire d’action départemental de Seine Aval pour 2022, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135084-DE-1-1

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Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, et ceux promouvant la lutte contre les violences intrafamiliales, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des territoires d’action départementale afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, Considérant que, dans ce cadre, un dispositif de soutien a été mis en place en 2021, et renouvelé en 2022, formalisé par un contrat de développement social territorialisé à destination des communes et de leurs établissements publics dont les quartiers sont classés en politique de la ville ou en veille active, avec pour objectif la déclinaison d’une stratégie territoriale en matière de développement social urbain, Considérant qu’il convient de renouveler ce dispositif pour l’année 2023 et de procéder au lancement d’un nouvel appel à candidature à compter du 1er janvier 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à candidatures 2023 « Contrat de Développement Social Territorialisé » du territoire d’action départementale Seine aval, et son règlement, joint en annexe à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de cet appel à candidatures à compter du 1er janvier 2023 et dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 mars 2023, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2023.

Précise que sont éligibles à ce dispositif, les communes et établissements publics du territoire d’action départementale Seine aval, dont l’action est mise en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs communes respectives, tel que détaillé dans le règlement joint.

Dit que l’attribution des subventions dans le cadre de ce dispositif sera proposée dans la limite des crédits votés au budget primitif 2023, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront le même projet inéligible à toute autre subvention départementale. Les subventions versées par le Département représenteront 80% maximum du coût de chacune des actions conformément aux règles posées dans le règlement joint et l’aide financière attribuée par le Département ne devra pas excéder 50% du coût global du programme d’actions.

Dit que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus (montant HT). Ne sont pas éligibles les projets dont la mise en œuvre repose exclusivement sur des frais de personnel.

Décide de créer un comité technique pour l’examen et la proposition de sélection des dossiers éligibles à l’appel à candidatures. Ce comité sera composé du directeur du territoire d’action départementale de Seine aval et de deux chargés de développement local.

Dit que le choix des lauréats de l’appel à candidature sera soumis au vote de l’Assemblée départementale.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à candidatures et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs.

Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate.

AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135084-DE-1-1

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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135084-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL

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Séance du vendredi 18 novembre 2022 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2023 A DESTINATION DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS Délibération Président de la séance : Fond Pierre

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.

Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135084-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022

AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135084-DE-1-1

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