REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7219
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - APPEL A PROJETS 2023 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN A DESTINATION DES ASSOCIATIONS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération n° 2017-CD-4-5507.1 du Conseil départemental du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, et ceux promouvant la lutte contre les violences intrafamiliales ; Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des Territoires d’action départementale pour plus de réactivité et de proximité ; Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des territoires d’action départementale afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles ; Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du territoire ;
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135083-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à projets 2023 « Politique de la ville et développement social urbain » sur le territoire d’action départementale Seine aval, mutualisé avec l’Etat et la communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise, et son règlement joint en annexe de la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de cet appel à projets à compter du 24 novembre 2022, et dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 décembre 2022, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2023, Précise que sont éligibles à cet appel à projets, les associations et personnes morales de droit privé à but non lucratif du territoire d’action départementale Seine aval, régulièrement déclarées, possédant un numéro Siret, ayant au moins un an d’existence au 31 décembre 2022, et dont l’action est mise en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs communes respectives, tel que détaillé dans le règlement joint, Dit que l’attribution des subventions dans le cadre de cet appel à projets sera proposée dans la limite des crédits votés au budget primitif 2023, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront le même projet inéligible à toute autre subvention départementale. Les subventions versées par le Département représenteront 80% maximum du coût de chacune des actions conformément aux règles posées dans le règlement joint, Dit que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus. Le financement attribué sera calculé sur la base du montant HT ou, pour des candidats justifiant qu’ils ne récupèrent pas la TVA, sur la base des montants TTC, Décide de créer un comité de sélection pour l’examen et la proposition de sélection des dossiers éligibles à l’appel à projets. Ce comité sera composé de la vice-présidente déléguée à l’insertion et à la rénovation urbaine, du directeur du territoire d’action départementale Seine aval, des chargés de développement local, et le cas échéant, de professionnels du territoire d’action départementale Seine aval, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projets et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs, Dit que le choix des lauréats de l’appel à projets sera soumis au vote de l’assemblée départementale. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135083-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL - APPEL A PROJETS 2023 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN A DESTINATION DES ASSOCIATIONS Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1135083-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1135083-DE-1-1
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