REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7180
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES DE DEUX COMMUNES DES YVELINES (I : 93 486,40 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L.1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-3-6977.1 du 22 avril 2022 portant sur l’abondement de l’autorisation de programme du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées par les communes, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière à la commune de Saint-Germain-en-Laye pour la restauration d’un édifice et à la commune de Jouars-Pontchartrain pour la restauration d’un objet protégé au titre des monuments historiques,
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1134830A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » de l’attribution de subventions d’investissement aux communes listées ci-après, et dans les tableaux en annexes 1 et 2 de la présente délibération : A. AU TITRE DES ÉDIFICES PROTÉGÉS Église Saint-Germain de Saint-Germain-en-Laye : sécurisation et restauration du plafond du porche, 40 % de 461 572 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental protégé, un montant de subvention de 85 000 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. B. AU TITRE DES OBJETS D’ART, IMMEUBLES PAR DESTINATION ET DÉCORS PEINTS NON PROTÉGÉS OU INSCRITS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Église Saint-Martin de Jouars-Pontchartrain : restauration du tableau (sans cadre) saint Martin en évêque, 65 % de 13 056 € TTC, soit une subvention de 8 486,40 € (huit mille quatre cent quatre-vingt-six euros et quarante centimes). Soit pour cette opération de restauration du patrimoine historique mobilier inscrit au titre des monuments historiques, un montant total de subvention de 8 486,40 € selon le détail figurant en annexe 2 de la présente délibération. Confirme que le Département fait l’avance des frais de la totalité du montant de cette opération sur le compte 458122 du budget départemental 2022, soit 13 056 € représentant le montant total des travaux et que la commune participe au financement de cette restauration à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 4 569,60 €, selon le détail figurant en annexe 2 de la présente délibération. Précise que le projet présenté au titre des édifices protégés au titre des monuments historiques pour la commune de Saint-Germain-en-Laye a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux (ACAT) par courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 28 septembre 2021. Approuve les termes des 2 conventions annexées à la présente délibération (annexes 3 et 4). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412/204142 du budget départemental. Dit que les écritures d’ordre seront imputées au chapitre 204 articles 204412/204142. Dit que l’avance sera imputée au compte 458122. Dit que la régularisation comptable de l’opération, pour le compte de tiers, interviendra par l’émission d’un titre de recette et que celui-ci sera imputé au compte 458222.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1134830A-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES DE DEUX COMMUNES DES YVELINES (I : 93 486,40 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1134830A-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1134830A-DE-1-1
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