REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7176
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Déclassement d'un tronçon de la RD 48 à Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine public de la CU GPS&O du PR 10 + 553 au PR 14 + 085 et versement d'une soulte à la CU GPS&O(2 930 821 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L. 131-4 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier ; Vu la délibération du 4 juillet 2022 du Conseil municipal de la commune de Conflans Sainte Honorine ; Vu les délibérations du 15 septembre 2022 et du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants, SA Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le projet de requalification du centre-ville de Conflans-Sainte-Honorine (rue Maurice Berteaux – RD 48) en voie apaisée en zone 30 afin de permettre le développement des commerces de proximité et de favoriser l’appropriation des espaces publics par les piétons, va accentuer le caractère urbain de cette voirie actuellement à sens unique ; Considérant que pour mener ce projet la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le Département et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise se sont rapprochés afin d’organiser le déclassement du tronçon de la RD 48 concerné du domaine public routier départemental pour le classer dans le domaine public routier communautaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1134738-DE-1-1
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Approuve le déclassement du domaine public routier départemental de la RD 48 entre les PR 10+553 et 14+085, quai de la République, rue Maurice Berteaux, rue Pasteur, rue Désiré Clément, à Conflans-SainteHonorine, sur une longueur de 3 166 ml comme indiqué sur le plan (annexe 1) ; Prend acte du classement de cette voie dans le domaine public routier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) ; Prend acte du fait que la remise en état de la RD 48 déclassée s’élève à 2 930 821 € HT comme indiqué et détaillé dans l’estimation (annexe 2) ; Décide le versement à la CU GPS&O d’une indemnité de 2 930 821 € HT, (deux millions neuf-cent-trente mille huit-cent-vingt et un euros hors taxes) correspondant au coût de remise en état de la route départementale RD 48 entre les points de repère 10+553 et 14+085 ; Prend acte que la CU GPS&O s’engage sur ces sections de voie à ne pas solliciter l’attribution de subvention au titre du programme départemental d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, dans un délai de dix ans ; Précise que le classement précité, à compter du versement de la participation départementale, ne donnera pas lieu à enquête publique dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie concernée ; Autorise le Président du Conseil départemental à préparer et signer tous les actes administratifs et documents relatifs à la présente délibération ; Dit que la dépense sera imputée au chapitre 23, article 23151 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1134738-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 Déclassement d'un tronçon de la RD 48 à Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine public de la CU GPS&O du PR 10 + 553 au PR 14 + 085 et versement d'une soulte à la CU GPS&O(2 930 821 €) Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1134738-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1134738-DE-1-1
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