MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7845
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'ÉQUIPE DE LIAISON DE LA COMMUNAUTE PSYCHIATRIQUE DE TERRITOIRE YVELINES SUD (CPT 78 SUD) AU SEIN DU POLE D'ACCOMPAGNEMENT A L'INCLUSION SOLIDAIRE dU TAD TERRES D'YVELINES ET DU TAD SAINT QUENTIN (0€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Richard Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité ainsi que la promotion des solidarités et l’accès aux soins de proximité, Considérant que la mission de la Communauté Psychiatrique de Territoire Sud Yvelines (CPT 78 Sud) est d’apporter de l’aide aux intervenants sociaux et médico-sociaux dans l’accompagnement des personnes présentant des troubles psychiques diagnostiqués ou non ; Considérant que l’équipe de liaison de la CPT 78 Sud propose d’apporter son expertise aux collaborateurs des Pôles d’Accompagnement à l’Inclusion Solidaire (PAIS) des Territoires d’Action Départementale (TAD) Terres d’Yvelines et Saint-Quentin, lors de rencontres régulières entre l’ensemble de ces professionnels, afin
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134405-DE-1-1
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d’améliorer la prise en charge des situations de personnes ayant probablement des troubles psychiques entravant leur suivi social ; Considérant qu’il convient donc de déterminer, par le biais de conventions de partenariat d’une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans, les modalités de mise en œuvre de l’intervention de l’équipe de la CPT 78 Sud respectivement auprès des professionnels du PAIS des TAD Terres d’Yvelines et Saint-Quentin. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes des conventions de partenariat à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la Communauté Psychiatrique de Territoire (CPT) Yvelines Sud, relative à l’intervention de l’équipe de liaison de cette CPT au sein des Territoires d’Action Départemental Terres d’Yvelines et Saint-Quentin, annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134405-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'ÉQUIPE DE LIAISON DE LA COMMUNAUTE PSYCHIATRIQUE DE TERRITOIRE YVELINES SUD (CPT 78 SUD) AU SEIN DU POLE D'ACCOMPAGNEMENT A L'INCLUSION SOLIDAIRE dU TAD TERRES D'YVELINES ET DU TAD SAINT QUENTIN (0€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134405-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134405-DE-1-1
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