MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7813
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune des Mesnuls (15 600 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune des Mesnuls, en date du 29 avril 2022, sollicitant une subvention pour des travaux de sécurité routière sur la RD 191 et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune des Mesnuls en date du 9 mai 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune des Mesnuls, concernant des travaux de sécurité routière sur la RD 191, dans le cadre dudit programme,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134335-DE-1-1
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