MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7813
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune des Mesnuls (15 600 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune des Mesnuls, en date du 29 avril 2022, sollicitant une subvention pour des travaux de sécurité routière sur la RD 191 et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la demande dématérialisée de la commune des Mesnuls en date du 9 mai 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune des Mesnuls, concernant des travaux de sécurité routière sur la RD 191, dans le cadre dudit programme,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134335-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune des Mesnuls, annexé à la présente délibération, relatif à des travaux de sécurité routière sur la RD 191, au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune des Mesnuls, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 15 600 € soit 70 % du montant des travaux qui s’élève à 22 286 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134335-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7813
Séance du vendredi 30 septembre 2022 Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune des Mesnuls (15 600 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134335-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134335-DE-1-1
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