MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7816
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités AVENANT n°1 portant renouvellement de la convention et versement d'une subvention relative aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives dans les Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées, pour la période 2017-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6595.1 du 13 juillet 2021 approuvant la participation du Département à l’expérimentation « Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives », Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la mise en œuvre du plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sansabrisme 2018-2022,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134319A-DE-1-1
2022-CP-7816 : 1/3