MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7816
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités AVENANT n°1 portant renouvellement de la convention et versement d'une subvention relative aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives dans les Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5721.1 du 30 mars 2018 adoptant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées, pour la période 2017-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6595.1 du 13 juillet 2021 approuvant la participation du Département à l’expérimentation « Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives », Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la mise en œuvre du plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la lutte contre le sansabrisme 2018-2022,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134319A-DE-1-1
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Considérant la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et notamment la mesure 18 prévoyant la création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention, le Département des Yvelines participe aux projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles peuvent être exposées, Considérant que l’accompagnement social du Conseil départemental est opérant pour développer des actions expérimentales pour aider et soutenir les publics fragilisés, Considérant la convention signée le 16 juillet 2021, pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois par avenant, portant sur la contribution financière de l’Etat au déploiement dans les Yvelines d’une équipe mobile de prévention des expulsions à destination des locataires du parc privé, à titre expérimental, Considérant le recrutement de trois travailleurs sociaux, qui composent cette équipe mobile, de décembre 2021 à avril 2022, et le premier bilan d’activité,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de renouveler la participation du Département à l’expérimentation « Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives », Approuve dans ce cadre les termes de l’avenant à la convention relative aux « équipes mobiles de prévention des expulsions locatives » dans les Yvelines annexé à la présente délibération, qui renouvelle ladite convention entre le Département des Yvelines et la Préfecture des Yvelines, pour une durée de 12 mois, à compter du 15 juillet 2022, Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ledit avenant, Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à solliciter et percevoir, dans le cadre de cet avenant, l’aide financière étatique correspondant à une subvention de fonctionnement équivalent au financement de 3 postes équivalent temps plein de travailleur social et des frais de gestion et de fonctionnement, pour un montant total de 169 400 €, Dit que les crédits correspondant au remboursement de la masse salariale sont inscrits au BP 2022 – budget principal – chapitre 74 – article 7418. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134319A-DE-1-1
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 AVENANT n°1 portant renouvellement de la convention et versement d'une subvention relative aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives dans les Yvelines Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134319A-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134319A-DE-1-1
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