MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7888
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CONVENTION DE FINANCEMENT PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES DU PROJET DE TELECONSULTATION PORTE PAR LA SISA ' e-RESEAU SANTE ' LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Richard Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CP-7548.1 du 16 avril 2021 adoptant le soutien à la mise en œuvre d’un projet de téléconsultation itinérante par la SISA « e-Réseau santé », et approuvant la convention afférente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le projet « La télésanté dans les territoires prioritaires du département des Yvelines » participe à la politique du département de soutien à l’accès aux soins de premier recours avec pour objectif de déployer la télésanté dans les territoires prioritaires des Yvelines, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134314-DE-1-1
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Considérant le projet de téléconsultation itinérante porté par la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) « e-Réseau santé » qui est complémentaire et se coordonne avec le projet innovant de déploiement de dispositifs de téléconsultation médicale sur le territoire yvelinois, Considérant que le Conseil départemental a soutenu la SISA « e-Réseau santé » aux fins de mise en œuvre du projet de téléconsultation itinérante par la délibération de la Commission permanente n° 2021-CP-7548.1 du 16 avril 2021 par l’attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 €, Considérant que la convention, approuvée par cette même délibération, a été signée le 11 mai 2021 et a pris fin le 28 février 2022, Considérant que la SISA n’a pas utilisé l’intégralité de la subvention accordée dans le cadre de la précédente convention et que le projet n’a pu être mené à son terme, Considérant que la SISA souhaite conserver le reliquat non consommé afin de poursuivre son projet de téléconsultation itinérante sur une durée de 18 mois, Considérant la volonté du département des Yvelines de prolonger son soutien à la SISA sans nouvelle incidence financière et de ne pas réclamer le reliquat non consommé de la subvention précédemment versée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de poursuivre le soutien au projet de téléconsultation itinérante porté par la SISA « e-Réseau santé » jusqu’au 31 août 2023, Autorise à cet effet la SISA à conserver le reliquat non consommé de la subvention versée au titre de la convention signée le 11 mai 2021, Approuve dans ce cadre les termes de la nouvelle convention à conclure entre le Département des Yvelines et la SISA « e-Réseau santé », annexée à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134314-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 CONVENTION DE FINANCEMENT PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES DU PROJET DE TELECONSULTATION PORTE PAR LA SISA ' e-RESEAU SANTE ' Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134314-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134314-DE-1-1
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