MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7888
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CONVENTION DE FINANCEMENT PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES DU PROJET DE TELECONSULTATION PORTE PAR LA SISA ' e-RESEAU SANTE ' LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Richard Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CP-7548.1 du 16 avril 2021 adoptant le soutien à la mise en œuvre d’un projet de téléconsultation itinérante par la SISA « e-Réseau santé », et approuvant la convention afférente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission Permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le projet « La télésanté dans les territoires prioritaires du département des Yvelines » participe à la politique du département de soutien à l’accès aux soins de premier recours avec pour objectif de déployer la télésanté dans les territoires prioritaires des Yvelines, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134314-DE-1-1
2022-CP-7888 : 1/3